Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 9 janvier 2025, n° 21/06452

TJ Rennes 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'action
Le juge a constaté que le désistement d'action éteint l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Frais de l'instance éteinte
Le juge a appliqué les dispositions du code de procédure civile concernant les frais d'instance, condamnant le demandeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 1re ch. civ., 9 janv. 2025, n° 21/06452
Numéro(s) :	21/06452
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien CHAINAYSamuel MOULIN
Parties :	S.A.R.L. TERRE DE CASTILLON c/ Association LOISIRS ET CULTURE AUX CARREFOURS DE L' AMITIÉ, S.A.S. TY CO<unk>T

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N° N° RG 21/06452 – N° Portalis DBYC-W-B7F-JNAB

Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION)

Rendue le 9 janvier 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. TERRE DE CASTILLON

[Adresse 8]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Julien CHAINAY, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEURS :

S.A.S. TY COËT

[Adresse 5]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES

Association LOISIRS ET CULTURE AUX CARREFOURS DE L’AMITIÉ

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES

Faits et procédure

Vu les assignations des 15 et 24 septembre 2021;

Vu les conclusions d’incident de désistement « d’instance et d’action » notifiées par le demandeur le 14 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation notifiées par le défendeur le 26 novembre 2024,

Motifs

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile,

Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de l’autre.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l’objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Par ces motifs, le juge de la mise en état :

Constate le désistement d’action de la société Terre de Castillon ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la société Terre de Castillon aux dépens, sauf autre accord des parties.

Le greffier Le juge de la mise en état