Tribunal Judiciaire d'Annecy, Ctx protection sociale, 11 septembre 2025, n° 23/00716

TJ Annecy 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition a été formée dans le délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte, rendant ainsi l'opposition recevable.
Accepté
Bien-fondé de la contrainte
Le tribunal a validé la contrainte pour le montant actualisé, considérant que Monsieur [P] [O] n'a pas présenté de moyen pour contester la créance.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [P] [O] aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ctx protection soc., 11 sept. 2025, n° 23/00716
Numéro(s) :	23/00716
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle ACHAINTRE
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° RG 23/00716 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FP6M

Minute : 25/

[9]

[P] [O]

Notification par LRAR le :

à :

— [11]

— M. [O]

Copie délivrée le :

à :

— SCP GIRARD-MADOUX

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

11 Septembre 2025

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Marc THEODULE

Assesseur représentant des salariés : Monsieur [Localité 7] HUSAK

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 26 Juin 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

[9]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [O]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant,

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier parvenu au greffe en date du 31 octobre 2023, Monsieur [P] [O] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 12 octobre 2023 par le Directeur de l'[10] (ci-après dénommée [11]), laquelle lui a été signifiée le 19 octobre 2023 pour un montant de 17 447 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de régularisation 2021, le 4ème trimestre 2021 et l’année 2022.

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 juin 2025.

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de :

— déclarer recevable en la forme le recours de Monsieur [P] [O],

— au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour son montant actualisé de 9 540 euros, tel qu’arrêté à la date du 15 avril 2025, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,

— condamner Monsieur [P] [O] à lui payer cette somme,

— condamner Monsieur [P] [O] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance.

En défense, Monsieur [P] [O] régulièrement convoqué par mail du 23 mai 2025 a indiqué ne plus contester la créance telle que recalculée et ne pas s’opposer aux demandes formées par l’URSSAF.

La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [P] [O] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l’URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été signifié, soit le 19 octobre 2023.

Monsieur [P] [O] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 31 octobre 2023, il y a lieu de le déclarer recevable en son opposition.

S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Monsieur [P] [O] d’en justifier, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile. Celui-ci a indiqué à l’audience ne plus s’opposer aux demandes de l’URSSAF.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et des pièces communiquées à leur soutien et notamment, la lettre de mise en demeure du 06 juin 2023 et son accusé réception, ainsi que la contrainte et l’acte de signification et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition à contrainte, il convient de valider la contrainte établie le 12 octobre 2023 pour le montant actualisé de 9 540 euros, tel qu’arrêté à la date du 15 avril 2025 au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de régularisation 2021, le 4ème trimestre 2021 et l’année 2022, comme sollicité par la demanderesse.

— sur les dépens et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [P] [O] n’étant que partiellement fondée, il convient de le condamner aux entiers dépens.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 12 octobre 2023 signifiée en date du 19 octobre 2023, telle que formée par Monsieur [P] [O] ;

VALIDE la contrainte établie le 12 octobre 2023 par le directeur de l’URSSAF RHÔNE-ALPES pour son montant actualisé de 9 540 (NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE) euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de régularisation 2021, le 4ème trimestre 2021 et l’année 2022 ;

En conséquence, CONDAMNE Monsieur [P] [O] à payer à l'[12] la somme de 9 540 (NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE) euros au titre des cotisations et majorations de retard sur la période de régularisation 2021, le 4ème trimestre 2021 et l’année 2022, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, montant arrêté au 15 avril 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] au paiement des frais de signification de la contrainte du 12 octobre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le onze septembre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,