Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi référé, 23 avr. 2026, n° 26/00048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
N° RG 26/00048 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4OAB
Minute : 2026/
Monsieur [Z] [Q]
Représentant : Maître Laure GENETY de la SELEURL Cabinet AKOUO, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [D] [B]
Copie exécutoire : Me GENETY
Copie certifiée conforme : Mme [B], la préfecture de Seine-Saint-Denis
Le 23 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2] (SUISSE)
représenté par Maître Laure GENETY de la SELEURL Cabinet AKOUO, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique du 02 avril 2026
DÉCISION:
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mobilité ·
- Handicapé ·
- Cartes ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Mentions ·
- Gauche ·
- Guide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation
- Divorce ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Prestation familiale ·
- Régimes matrimoniaux
- Compte courant ·
- Associé ·
- Assemblée générale ·
- Résultat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Comptable ·
- Retrait ·
- Expertise ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Restriction ·
- Personnes ·
- Accès ·
- Mobilité ·
- Attribution ·
- Cartes
- Cession ·
- Compromis ·
- Condition suspensive ·
- Vente ·
- Prix ·
- Acquéreur ·
- Fonds de commerce ·
- Courriel ·
- Signature ·
- Lettre d’intention
- Expertise ·
- Grief ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Eures ·
- Immeuble ·
- Commerce ·
- Contrôle ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Titre exécutoire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Saisie-attribution ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Juge
- Investissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Eures ·
- Immeuble
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Partie
- Épouse ·
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Liquidation judiciaire ·
- Facture ·
- Demande ·
- Liquidateur
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Interprète ·
- Centre d'hébergement ·
- Impossibilite d 'executer
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.