MINUTE N° : 2025/3381

JUGEMENT : contradictoire

DU : 27 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 23/02923 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RZCI / JAF Cab 5

AFFAIRE : [W] / [U]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 Mai 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 04 Février 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Avril 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [R], [F] [W] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

ayant pour avocat M^e Astrid ROUSSEL-OLIVE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [O], [J], [M] [U]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9], détenu : , Centre pénitentiaire de [Localité 10] de la Réunion – [Localité 6]

ayant pour avocat M^e Vanessa THEPOT, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non public,

DECLARE recevable la demande en divorce de Madame [R] [W] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [O] [U] le divorce de :

Madame [R], [F] [W], née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 11] (31),

Et de

Monsieur [O], [J], [M] [U], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (33),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] (33),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce, soit le 6 juillet 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

DEBOUTE Madame [R] [W] de sa demande de condamnation de Monsieur [O] [U] à lui payer la somme de 107 859,52 euros et à prendre en charge de façon définitive toutes les dettes relatives à l’activité professionnelle de la société [13] ;

CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à Madame [R] [W] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DIT que Madame [R] [W] exerce exclusivement l’autorité parentale sur [Z] ;

DIT que Madame [R] [W] devra adresser au moins une fois par trimestre par voie postale à Monsieur [O] [U] des photos et des nouvelles de [Z] ;

DEBOUTE Monsieur [O] [U] de sa demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale ;

FIXE la résidence de [Z] au domicile de sa mère, Madame [R] [W] ;

ORDONNE la suspension des droits de Monsieur [O] [U] quant à l’accueil de [Z] ;

FIXE à 100 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [O] [U], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [R] [W] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de [Z], à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [O] [U] au paiement de ladite pension en tant que de besoin ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents,

INDEXE la contribution,

DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation :

— le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution

— des sanctions pénales sont également encourues, prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, confiscation ;

DIT que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT qu’il ne pourra pas être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, même avec le consentement de l’autre ;

AUTORISE l’ajout du nom « [W] » au nom de [Z] « [U] » ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE Monsieur [O] [U] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNE Monsieur [O] [U] à payer à Madame [R] [W] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES