COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 25/10126 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3KWX

N° minute : 26/00608

Syndic. de copro. AXE NORD par son syndic ATRIUM GESTION SAS [Adresse 1] [Localité 1] RCS de [Localité 1] B 632 018 503 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

C/

S.C.I. SCI AXE NORD

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055

S.C.I. LA SOCIETE AXE NORD domicilié chez [Adresse 2] [Adresse 3].

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] située [Adresse 5], représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION (SAS), a fait assigner la société civile immobilière AXE NORD devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins, notamment, de recouvrement de charges de copropriété.

La société défenderesse a constitué avocat.

Par des conclusions signifiées par RPVA le 16 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] située [Adresse 5] a indiqué qu’il entendait se désister de l’instance introduite à l’encontre de la SCI AXE NORD, en précisant que celle-ci avait réglé sa dette.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur présente sa demande de désistement.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] NORD située [Adresse 5] s’est désisté de l’instance et la SCI AXE NORD, qui a constitué avocat mais qui n’a pas établi de conclusions, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir préalablement au désistement d’instance du syndicat demandeur.

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Il y a lieu, par conséquent, de constater que le désistement est parfait et que la présente juridiction se trouve dessaisie de l’instance, enregistrée sous le numéro de répertoire général 25-10126.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 4] située [Adresse 5], représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION (SAS), sera donc condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état de la cinquième chambre deuxième section du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 4] située [Adresse 5], représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION (SAS), et l’absence de présentation par la société civile immobilière AXE NORD de défense au fond ou de fin de non-recevoir préalablement à ce désistement ;

DECLARONS en conséquence le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 25-10126 ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] située [Adresse 5], représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION (SAS), aux entiers dépens de l’instance.

Fait à [Localité 2], le 10 Avril 2026,

Le Greffier,

Sakina HAFFOU

Le Juge de la mise en état,

Grégoire AMAND

Transmis à : M^e Bruno ALLALI, Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER

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