TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/12456 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4MCN

MINUTE: 26/0013

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 18 décembre 2025, assistée de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Madame [P] [S]

née le 31 Janvier 1983

DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD,

Présente, assistée de M^e Rachid HASSAINE, avocat commis d’office

En présence de Madame [N] [R], interprète en langue philippine qui prête serment à l’audience.

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD

Absent.

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2025.

Le 23 décembre 2025, le directeur de L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [P] [S].

Depuis cette date, Madame [P] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD.

Le 30 Décembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [S].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 31 décembre 2025.

A l’audience du 02 Janvier 2026, M^e Rachid HASSAINE, conseil de Madame [P] [S], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier qu'[P] [S], sans antécédent psychiatrique, a été conduite aux urgences par les sapeurs-pompiers suite à un appel d’une voisine ayant vu l’intéressée tenter de passer sur son balcon, pieds nus, dans un contexte jugé dangereux. Il ressort tant du certificat médical des 24h que de celui des 72h des propos incohérents, parfois incompréhensibles, un contact pauvre et fluctuent, un discours délirant par moment, une adhésion aux soins difficile, une absence de critique ainsi qu’une légère agitation psychomotrice. L’avis médical motivé du 31 décembre 2025 mentionne une conscience fragile des troubles et une adhésion passive aux soins.

A l’audience de ce jour, [P] [S], paraissant angoissée et parfois en pleurs, indique qu’elle n’a pas tenté de se suicider, évoquant le fait qu’elle s’est simplement cachée sur le balcon, et souhaite la fin de son hospitalisation.

Ainsi, [P] [S] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [S].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [S].

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 2], le 02 Janvier 2026

Le Greffier

Jonelle JORITE

Le magistrat du siège

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :