TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/11174 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4AUD

Minute : 26/15

DESISTEMENT

DU 20 Janvier 2026

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Maître Sandrine ZALCMA

[Y] [Z]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 20 Janvier 2026 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. INLI,

[Adresse 2]

représentée par Maître Sandrine ZALCMA, de la SELARL Gobelins 31 Avocats, avocate au barreau de Paris

d’une part,

DEFENDEUR :

Madame [Y] [Z],

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 23 Octobre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/11174 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4AUD ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 Janvier 2026.

Le cadre greffier Le juge

Marianne TRUSSARDI Laurence HAIAT