Tribunal Judiciaire de Béziers, Chamb referes sup 10000, 26 septembre 2025, n° 25/00540

TJ Béziers 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour conserver la preuve
La cour a estimé que la demande d'extension des opérations d'expertise était justifiée par l'existence d'un litige d'ordre technique et que la partie demanderesse avait démontré l'utilité de sa demande.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre des frais exposés
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Accepté
Obligation de la partie perdante de supporter les dépens
La cour a rappelé que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, chamb réf. sup 10000, 26 sept. 2025, n° 25/00540
Numéro(s) :	25/00540
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric SIMONChristophe PONS
Cabinet(s) :	VERBATEAM AVOCATSSCP FREDERIC SIMON
Parties :	son représentant légal en exercice, son, SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Ordonnance du : 26 Septembre 2025

N° RG 25/00540 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YYF

N° Minute : 25/575

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.A.R.L. OCD 34 prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christophe PONS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEMANDEUR

D’UNE PART

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 4]

DÉFENDEURS

Représentés par M^e Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS substitué par M^e Nadine PONTIER, avocat,

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Violaine MOTA, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 09 Septembre 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu les ordonnances de référé en dates des 17 mai 2022, 6 janvier 2023, 19 mai 2023 et 23 avril 2024,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société à responsabilité limitée OCD 34, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL OCD 34), en date du 8 août 2025, de la société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES), et de la société anonyme MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA MMA IARD), en vue de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 17 mai 2022 par le juge des référés, étendues par ordonnance de référé du 6 janvier 2023, 19 mai 2023 et 23 avril 2024, et confiées à l’expert Monsieur [W] [M], outre de les voir condamner au paiement de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, qui ont émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, outre qui ont souhaité voir réserver les dépens,

Vu l’audience du 9 septembre 2025 lors de laquelle la SARL OCD 34 a repris ses demandes et lors de laquelle la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ont émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée le 17 mai 2022 au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

Par ordonnances en date des 6 janvier 2023, 19 mai 2023 et 23 avril 2024, les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à de nouvelles parties, en ce compris, notamment, la SARL OCD 34 et ont été étendues à de nouveaux désordres.

Au cours des opérations d’expertise, il est apparu que la SARL OCD 34 a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD.

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ne s’opposent pas à l’extension de l’expertise et formulent des protestations et réserves d’usage.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties, de rendre communes les ordonnances de référé en date des 17 mai 2022 (RG n°22/00220), 6 janvier 2023 (RG n°22/00629), 19 mai 2023 (RG n°23/00228) et 23 avril 2024 (RG n°24/00159) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [W] [M].

La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de procédure civile, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, la demanderesse supportera la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons communes les ordonnances de référé en date des 17 mai 2022 (RG n°22/00220), 6 janvier 2023 (RG n°22/00629), 19 mai 2023 (RG n°23/00228) et 23 avril 2024 (RG n°24/00159) et opposables à la société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et à la société anonyme MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [W] [M] ;

Disons que ces parties devront également être convoquées aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [W] [M] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société à responsabilité limitée OCD 34, prise en la personne de son représentant légal en exercice, entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 5], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par la société à responsabilité limitée OCD 34, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons la société à responsabilité limitée OCD 34, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l’instance ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,