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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 9 mars 2026, n° 25/13478 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/13478 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. [ Z |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/13478 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4KFR
Minute :
CADUCITÉ
Du 09 Mars 2026
Madame [A] [M]
C/
S.C.I. [Z]
Copie conforme délivrée le :
à : Madame [A] [M]
S.C.I. [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 09 Mars 2026 par Madame [G] [K] juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [A] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
à :
DÉFENDEUR :
S.C.I. [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 26 Novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 09 Mars 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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