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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 24 mars 2026, n° 25/09421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/09421 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3RYX
N° minute : 26/00485
S.D.C. DE LA RESIDENCE SALVADOR ALLENDE,, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet IMMOBILIER, [Localité 3], SAS
Représentant : Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
C/
Monsieur, [X], [S]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 2] sise, [Adresse 3] à, [Localité 4] (93), représenté par son syndic, le cabinet Immobilier, [Localité 3], demandeur à l’instance et ce, par conclusions du 19 mars 2026,
Vu l’absence de constitution du M., [X], [S], défendeur à l’instance, qui n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir,
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 2] sise, [Adresse 3] à, [Localité 4] (93), représenté par son syndic, le cabinet Immobilier Rivet-Lenoble,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de l’affaire enregistrée sous le n°RG 25/09421,
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 2] sise, [Adresse 3] à, [Localité 4] (93), représenté par son syndic, le cabinet Immobilier, [Localité 3], sauf convention contraire des parties.
Fait à, [Localité 2], le 24 Mars 2026,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Thierry BAQUET
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