TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 17 Juin 2025

N° RG 24/00060 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NTZW

78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [G] [E] [P]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11] (VAL-D’OISE)

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Jennifer MSIKA, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] (TURQUIE), de nationalité turque,

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [I] [K] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14] (TURQUIE), de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 7]

tous deux représentés par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

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17/06/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le dix sept juin ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Didier FORTON Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 Mars 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 17 septembre 2024 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 12], cadastré section [Cadastre 9], consistant en une maison d’habitation, appartenant à la Mme [G] [P] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 14 janvier 2025 en ce tribunal ;

Vu le jugement en date du 11 Mars 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 17 Juin 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 12 mai 2025 par Me [U], commissaire de Justice à [Localité 10], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 7 mai 2025 ;

M^e Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6679,31 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 13], une maison d’habitation sise [Adresse 5] cadastrée [Cadastre 9] pour 3a 24ca

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 39000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 155000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [S] [Y] a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [W] [C] et Mme [I] [K] épouse [C] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (155000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, à la débitrice, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Didier FORTON