Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 24 mars 2025, n° 25/00574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00574 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NJPR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 24 Mars 2025
N° RG 25/00574 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NJPR
Copie executoire à :
Me Maud NISAND
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [W] [S]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Christine MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 177
et
Madame [D] [N] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Maud NISAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 331
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 25 Février 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 24 Mars 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 25/00574 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NJPR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Mme [W] [S] et Mme [D] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Mme [W] [S], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8],
et de
Mme [D] [N], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8]
lesquelles se sont mariées le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [W] [S] et Mme [D] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 17 décembre 2024 ;
DIT que Mme [D] [N] conserve l’usage du nom de sa conjointe à l’issue du prononcé du divorce ;
ATTRIBUE à Mme [W] [S] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 7] à [Localité 4] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Maroc ·
- Jugement de divorce ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Statut ·
- Droit commun ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Accession ·
- Copie
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Locataire ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Résidence ·
- Copropriété ·
- Provision ·
- Dépense ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Consentement ·
- Nullité ·
- Délégation de signature ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Centre hospitalier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Décès du locataire ·
- Société anonyme ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Minute ·
- Expédition ·
- Lieu ·
- Date ·
- Juge
- Investissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Conclusion ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Courriel ·
- Hôpitaux ·
- Avis motivé ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier
- Enfant ·
- Séparation de corps ·
- Vacances ·
- Algérie ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Partage ·
- Accord ·
- Date ·
- Droit de visite
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Banque ·
- Sanction ·
- Mise en demeure ·
- Directive ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Consultation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.