TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

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REFERENCES : N° RG 25/11079 – N° Portalis DB3S-W-B7J-374S

Minute : 26/00038

JUGEMENT

Du 10 Février 2026

S.D.C. LES CREDOS (2 A 10) [Adresse 2]

C/

Monsieur [C] [Y]

Madame [B] [Y]

copie exécutoire :

M. [H] [R]

Copie certifiée conforme :

aux consorts [Y]

Le 10 Février 2026

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 10 Février 2026;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier lors des débats et de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 06 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.D.C. LES CREDOS (2 A 10) [Adresse 2] représenté par son syndic [R] GESTION IMMOBILIERE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [H] [R], son gérant

ET DEFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Le 29 septembre 2025, M. [T] [G], conciliateur de justice du tribunal de proximité de Saint Ouen a dressé un procès-verbal d’échec de la tentative de conciliation pour un litige portant sur le paiement de charges de copropriété dues au SDC LES CREDOS (2 A 10) par les M. et Mme [Y], copropriétaires, du fait de leur absence,

Par requête aux fins de saisine enregistrée le 30 septembre 2025, le tribunal de proximité de Saint Ouen a été saisi d’une demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES CREDOS (2 A 10), [Adresse 5], représenté par son syndic [R] GESTION IMMOBILIERE, 95400 VILLIERS LE BEL à l’encontre de M. [C] [Y] et Mme [B] [Y], demeurant ensemble [Adresse 6], pour les condamner à :

—  3 496.62 € au principal,

—  500 € de dommages et intérêts,

LE SDC LES CREDOS réclame en vain à M. et Mme [Y] des charges de copropriété impayées à ce jour,

Par courrier du greffe en date du 24 octobre 2025, les parties sont convoquées à comparaitre le 6 janvier 2026 devant le tribunal de proximité de Saint Ouen,

Les accusés de réception des convocations adressées séparément à M. [C] [Y] et Mme [B] [Y] sont revenus signés au greffe du tribunal le 27 novembre 2025,

A l’audience du 6 janvier 2026, le SDC LES CREDOS (2 à 10) est représenté par son syndic, [R] GESTION IMMOBILIERE, représenté par son gérant, M. [H] [R],

M. [C] [Y] n’est ni présent, ni représenté,

Mme [B] [Y] n’est ni présente, ni représentée,

M. [R] précise que le dernier règlement d’un montant de 500 € remonte au 16 septembre 2025, la dette est rapportée à la somme de 2 996,62 €. Les autres demandes exposées dans la requête sont réitérées,

L’affaire est mise en délibéré au 9 février 2026 avec mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de M. et Mme [Y] n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions,

Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, qui permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais

nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure à savoir les « frais de

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mise en demeure, de relance et de prise d‘hypothèque » ainsi que les « droit et émoluments des actes de justice et le droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur ».

1) sur la recevabilité de la demande

A l’appui de ses demandes, le SDC LES CREDOS (2 A 10) soumet au débat les pièces suivantes :

— relevé de propriété,

— relevés de compte aux 01/01/26, 13/08/25,

— appels de fonds des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2025,

— répartitions charges de 2017 à 2024,

— mises en demeure des 10/03/25, 02/05/24, 15/07/21 et 25/02/20 + copies RAR,

— sommation de payer du 30/05/25,

— procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des 02/07/25, 14/11/24, 16/09/23, 25/06/22, 06/11/21, 14/11/20, 28/09/19 et 03/11/18,

— contrat de syndic,

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de M. et Mme [Y],

2) sur la demande au principal

Lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n’ayant pas contesté l’as-semblée générale ayant voté cette approbation, ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges,

Le décompte des sommes dues arrêtées au 16 septembre 2025, appel du 3ème trimestre 2025 inclus, fait apparaître un solde à payer d’un montant de 2 996.62 € se décomposant de la façon suivante :

2 643.37 € de charges impayées, 353.25 € de frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Concernant les frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le SDC demande le remboursement de la somme de 353.25€, à savoir :

—  210 € pour sept mises en demeure facturées chacune 30 € entre le 25 février 2020 et le 14 mars 2025. Sur ces sept mises en demeure, seules cinq ont été fournies au débat et leur remboursement sera donc retenu pour un total de 150 €,

—  143,25 € ont été facturés le 5 juin 2025 pour une sommation de payer délivrée le 30 mai 2025 par commissaire de justice : la demande de remboursement sera retenue au titre des dépens et refusée de ce chef,

En conséquence,

M. [C] [Y] et Mme [B] [Y] seront condamnés à payer en deniers et quittances au SDC LES CREDOS (2 A 10) la somme de 2 643.37 €, au titre des charges de copropriété impayées, 3ème trimestre 2025 inclus, et 150 € au titre des frais de l’article

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10-1 de la loi du 10 juillet 1965, somme totale majorée des intérêts à taux légal à compter de la sommation de payer du 30 mai 2025,

3) sur la demande de dommages et intérêts

Les manquements répétés d’un copropriétaire pour régler ses charges de copropriété sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité un préjudice direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires de la créance,

En conséquence,

M. [C] [Y] et Mme [B] [Y] seront condamnés à payer au SDC LES CREDOS (2 A 10) la somme de 350 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le défaut de paiement des charges de copropriété,

4) sur les dépens

M. [C] [Y] et Mme [B] [Y] qui succombent au principal, seront condamnés aux dépens de l’instance comprenant le coût de la sommation de payer du 30 mai 2025,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité statuant publiquement par jugement réputé contra-dictoire et rendu en premier ressort,

Condamne M. [C] [Y] et Mme [B] [Y] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES CREDOS (2 A 10) en deniers et quittances la somme 2 643.37 € (deux mille six cent quarante-trois euros et 37 centimes), au titre des charges de copropriété impayées, 3ème trimestre 2025 inclus, et 150 € (cent cinquante euros) au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, somme totale majorée des intérêts à taux légal à compter de la sommation de payer du 30 mai 2025,

Condamne M. [C] [Y] et Mme [B] [Y] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES CREDOS (2 A 10) à la somme de 350 € (trois cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts,

Condamne M. [C] [Y] et Mme [B] [Y] aux dépens de l’instance, y compris la sommation de payer délivrée le 30 mai 2025,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 10 février 2026, la minute étant signée par

Le Greffier La Juge M. T.T.