TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/03806 – N° Portalis DB3S-W-B7K-47IP

MINUTE: 26/845

Nous, Florence MARQUES, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [H] [I]

né le 05 Février 1963 à [Localité 1] (CONGO)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1]

Absent (e) représenté (e) par M^e Amélie BEN GADI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1]

Absent (e)

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [V] [I]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 29 avril 2026

Le 11 mai 2025, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [H] [I].

Le 10 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, [H] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].

Le patient est déclaré en fugue depuis le 29 novembre 2025.

Le 20 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [H] [I].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 avril 2026.

A l’audience du 30 Avril 2026, M^e Amélie BEN GADI, conseil de [H] [I], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier que M. [H] [I], a été hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement le 11 mai 2025 dans le cadre de l’urgence, dans un contexte de troubles du comportement de type bizarreries-inadaptation (délire, dissociation), agressivité avec menaces hétéro-agressives sur la voie publique.

M. [H] [I] est en fugue depuis le 29 novembre 2025.

L’avis médical motivé du 29 avril 2026 mentionne qu’en l’absence du patient au sein du service, il n’a pu l’examiner et que compte tenu de cette absence prolongée, il ne semble pas nécessaire de maintenir la mesure de contrainte.

Son conseil n’a pas d’observations.

M. [V] [I], fils de M. [H] [I] a adressé un courrier au juge des libertés et de la détention dans lequel il souligne que sans soins, la situation de son père n’a pu que s’aggraver. Il souscrit à une hospitalisation complète sous contrainte.

M. [H] [I] est en fugue de l’établissement depuis le 29 novembre 2025, sans que son état actuel ne soit connu. Pour autant, il résulte des éléments du dossiers que M. [I], qui présentait des troubles du comportement, était en rupture de soins lorsqu’il a été hospitalisé. Sans soins adaptés, son état de santé n’a pu s’améliorer.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que le patient présente toujours des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de M. [H] [I].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Etablissement 1], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de M. [H] [I]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 30 Avril 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :

Le Juge

Florence MARQUES