MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 15 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 24/03967 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VEXZ / 6ème Chambre Cabinet D

AFFAIRE : [G] / [D]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Monsieur HOFFSCHIR

Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U] [G] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Geneviève CHEMLA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 109

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [X] [D]

né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Lucienne BOTBOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1574

1 G + 1 EX M^e Geneviève CHEMLA

1 G + 1 EX M^e Lucienne BOTBOL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M. Nicolas HOFFSCHIR, juge aux affaires familiales, assisté de M^me Christine MARTINA, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Sur le prononcé du divorce :

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre les époux :

Mme [U] [G],

née le [Date naissance 1] 1973, à [Localité 7] (Haute-[Localité 13])

et

M. [L] [X] [D],

né le [Date naissance 5] 1954, à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 12];

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

AUTORISE Mme [U] [G] à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE au 31 mai 2018 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

FIXE à 100 000 euros la prestation compensatoire que Mme [U] [G] est tenue de verser à M. [L] [D] ;

ORDONNE à Mme [U] [G] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le versement de quatre-vingt-seize mensualités, dont les montants sont les suivant :

— les quatre-vingt-quinze premières d’un montant de 1 050 euros ;

— la quatre-vingt-seizième d’un montant de 250 euros ;

ORDONNE que chaque mensualité soit payée par Mme [U] [G] au plus tard le 05 de chaque mois ;

INDEXE la prestation compensatoire sur la base de l’indice des prix à la consommation pour les ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, série France, hors tabac, base 2015, publié par l’INSEE ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

Sur les mesures accessoires :

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9] dans le mois suivant sa notification ;

REJETTE toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6EME CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le quinze janvier, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES