TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/03798 – N° Portalis DB3S-W-B7K-47IG

MINUTE: 26/783

Nous, Thomas SCHNEIDER, magistrat du siege au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [P]

né le 28 Juillet 1984 à [Localité 2]

Domicile Indéterminée en Région Parisienne – DIRP

Etablissement d’hospitalisation: [Localité 3] VILLE EVRARD

présent (e) assisté (e) de M^e Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 4]

Absent

PARTIE INTERVENANTE

L'[Localité 3] DE [Localité 5]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit 22 avril 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par arrêté du 12 avril 2026, le préfet de police a admis M. [J] [P] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’établissement public de santé de [Localité 5].

Par arrêté du 15 avril 2026, le préfet de la Seine-[Localité 6] a décidé de poursuivre les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le 17 avril 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.

Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites reçues avant l’audience.

Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 23 avril 2026 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [Localité 5], situé [Adresse 1] à [Localité 7].

L’avocate de la personne hospitalisée a été entendue en ses observations.

L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION

L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission.

L’article L. 3212-1, I, du même code précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 12 avril 2026 par le docteur [O] [H], médecin, décrit l’état suivant du patient : antécédents psychiatriques avec rupture de traitement ; interpellé pour des violences physiques et verbales dans un bus ; présentation discordante avec émoussement des affects, errance entre la France et la Suisse, rupture familiale depuis 2024, sans logement, isolement affectif, interprétatif sur des considérations délirantes persécutives, rigidité psychique, hostilité du contact et risque hétéro-agressif, anosognosie, vécu de préjudice, sorti d’hospitalisation en décembre 2025, en rupture de traitement.

Des certificats médicaux ont été établis par des médecins psychiatres avant les vingt-quatre et soixante-douze heures suivant l’admission afin de constater l’état de santé de la personne hospitalisée.

L’avis médical motivé dressé le 20 avril 2026 par le docteur [S], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : adressé pour troubles du comportement dans un bus ; ce jour, calme, devient irritable lors de l’évocation de l’incident survenu avec un soignant, verbalise des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif contre un soignant, patient interprétatif, forte participation affective, persévérations verbales, insight pauvre, banalisation des troubles du comportement, ambivalence aux soins, acceptation passive du traitement.

M. [J] [P] a déclaré à l’audience que l’hospitalisation se passe bien. Il a déjà été hospitalisé à plusieurs reprises pour des dégradations. Il a un traitement médicamenteux pour sa bipolarité, qu’il ne prenait pas à l’extérieur. Il évoque un conflit avec sa famille depuis 2024. Il souhaite suivre les préconisations de son médecin.

L’avis médical motivé et l’audition établissent que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent. Une surveillance médicale constante dans un cadre hospitalier est nécessaire pour s’assurer de l’observance des soins prescrits et notamment du traitement. Une interruption intempestive des soins aurait des conséquences néfastes pour la santé de la personne hospitalisée et son environnement.

L’état de santé du patient, tel que rapporté par l’avis médical motivé, ne lui permet pourtant pas de consentir réellement aux soins.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la procédure est régulière.

La poursuite de l’hospitalisation complète sera donc autorisée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège,

Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [J] [P] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 avril 2026.

Le Greffier

Alix KRIOUA

Magistrat du siege

Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :