TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE

D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

ADMISSION SUR DE DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT

REQUETE PATIENT

N° RG 26/03564 – N° Portalis DB3S-W-B7K-46FT

MINUTE: 26/767

Nous, Mechtilde CARLIER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [D]

né le 07 Novembre 1997 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: [Localité 5] [Localité 6]

présent (e) assisté (e) de M^e Eric NKOUM, avocat commis d’office

LE TUTEUR

Association EVOLENE TUTELLE

Absent(e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur [C] [D]

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit 20 Avril 2026

Le 13 Avril 2026, Monsieur le Directeur de l’établissement psychiatrique de [Localité 5] [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [D].

Depuis cette date, Monsieur [C] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 5] [Localité 7].

Le 13 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [D].

Par ordonnance du 27 Janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [D].

Par requête en date du 13 Avril 2026, parvenue au greffe le 13 Avril 2026, Monsieur [C] [D] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

A l’audience du 21 Avril 2026, M^e Eric NKOUM, conseil de Monsieur [C] [D], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur l’absence de l’avis motivé

Selon l’article R.3211-12 du code de la santé publique, un avis médical motivé établissant le bien fondé de la mesure d’hosoitalisation est transmis au juge des libertés et de la détention avant l’audience pour qu’il soit débattu contradictoirement.

En l’espèce, le dossier contient un avis médical motivé daté du 26 février 2026 mais ne contient pas d’avis médical motivé établi à proximité de la date d’audience du 21 avril 2026. Il s’en suit que l’hopital n’a pas produit les documents permettant au juge de prendre connaissance de l’état de santé actualisé et effectif de l’intéressé à la date à laquelle il doit se prononcer.

Faute de production de cette pièce obligatoire, la procédure de maintien en hospitalisation sous contrainte est irrégulière. Il convient dès lors d’ordonner la mainlevée de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Dit irrégulière la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [D];

Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [C] [D];

Informe [C] [D], personne faisant l’objet des soins, qu’elle est maintenue à la disposition de la justice en application des dispositions des articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la santé publique ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Fait et jugé à [Localité 1], le 21 Avril 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Mechtilde CARLIER

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :