TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

N° RG 26/00598 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4YIE

Minute : 26/00045

Organisme EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

représenté par Monsieur [D] [O], muni d’un pouvoir

C/

Monsieur [C] [F]

Madame [Q] [F]

Monsieur [A] [P]

Madame [E] [T] [G]

Copie exécutoire délivrée à :

Organisme EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

Copies certifiées conformes délivrées à :

Monsieur [A] [P]

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Mai 2026

Ordonnance Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, en qualité de juge juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois statuant en référé, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 31 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Madame Hélène DUBREUIL en qualité de juge juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois statuant en référé, assistée de Monsieur Pascal NEEL, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Organisme EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Monsieur [D] [O], muni d’un pouvoir

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [F]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [Q] [F]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

Madame [E] [T] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes sous seing privé en date du 10 janvier 2017 et du 1er septembre 2019 EST ENSEMBLE HABITAT a conclu un bail avec Madame [Q] [U] le 30 juin 2017 concernant un logement n°220 sis [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer de 385,85 euros, charges en sus, et un parking n°2121 sis [Adresse 6] pour un loyer de 33,70€ et 4,50€ de provision sur charges.

Par acte en date du 3 mars 2026, EST ENSEMBLE HABITAT a assigné en référé Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil aux fins de :

— constater que Monsieur [C] [F] et Madame [Q] [F] n’occupent plus les lieux ;

— constater que Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F]sous-louent le logement n°220 de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4],

— constater la résiliation du bail concernant le logement n°220 et le parking n°2121,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] et de tout occupant de leur chef,

— condamner Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT une somme provisionnelle de 3750€ au titre des sous-loyers perçus,

— condamner in solidum Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT à titre provisionnel les loyers et accessoires dus entre la date de signification de l’assignation et le prononcé de la décision à intervenir,

— condamner in solidum Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du jugement jusqu’à libération des lieux,

— condamner in solidum Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT une somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC,

— condamner in solidum Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] aux entiers dépens.

A l’audience du 25 novembre 2025, EST ENSEMBLE HABITAT maintient les termes de son assignation. Il actualise la dette arrêtée au 27 mars 2026 à la somme de 1354,96 euros.

Monsieur [A] [P] est présent, il indique avoir quitté les lieux avec Madame [E] [T] [G] le 14 mars 2026, il produit un bail à son nom en date du 20 mars 2026, il demeure désormais [Adresse 7].

Il fait valoir qu’il ne s’agissait pas d’une sous-location, la somme de 750€ versée chaque mois à Monsieur [C] [F] et Madame [Q] [F] correspondait à une participation aux frais. Ils résidaient depuis novembre 2025 dans l’appartement.

Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F] et Madame [E] [T] [G] sont absents.

L’affaire a été mise en délibéré au 27mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande de constatation de la résiliation du bail

Il résulte de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location est (…) résilié de plein droit par l’abandon du domicile par ce dernier.

En l’espèce, il résulte de la sommation interpellative de la SCP [X] commissaires de justice en date du 23 janvier 2026 que Monsieur [A] [P] déclare : “j’occupe les lieux depuis 4 mois avec mon épouse Mme [E] [T] [G]. Je règle un loyer mensuel de 750 euros par un virement de mon employeur à un destinataire que j’ignore. Un dénommé [N] dont j’ignore le nom de famille m’a donné les clés. Je ne dispose pas de contrat. Ce [N] travaille avec moi dans la même société HAAPADAS à [Localité 5]”.

Il résulte de ces éléments que Madame [Q] [F] ne réside plus dans l’appartement n°220 sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail (logement et parking) à la date de la présente ordonnance et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] et de tout occupant de leur chef.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Sur les sommes dues au titre des loyers et charges

EST ENSEMBLE HABITAT sollicite la condamnation des défendeurs à payer la somme provisionnelle de 1354,96€ au titre du solde débiteur figurant sur le décompte des loyers et charges établi au 27 mars 2026, échéance de février 2026 incluse.

La créance est établie, il y a lieu en conséquence de condamner in solidum Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT à titre provisionnel la somme de 1354,96€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 mars 2026.

Sur l’indemnité d’occupation

EST ENSEMBLE HABITAT a subi un préjudice du fait de l’occupation des lieux par Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G], occupants sans droit ni titre.

Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter de la date de la présente ordonnance jusqu’à libération complète des lieux,

Sur les sous-loyers perçus

EST ENSEMBLE HABITAT a subi un préjudice du fait du versement d’un sous-loyer par des personnes occupantes sans droit ni titre.

Au surplus, Madame [Q] [F] et Monsieur [C] [F] se sont enrichis de manière injustifiée du fait du versement de ce sous-loyer d’un montant mensuel de 750 euros.

Monsieur [C] [F] et Madame [Q] [F] doivent en conséquence être condamnés à payer à EST ENSEMBLE HABITAT la somme provisionnelle de 3750 euros au titre des sous-loyers perçus.

Sur les autres demandes

Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G], parties perdantes, devront supporter in solidum la charge des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 100 euros.

PAR CES MOTIFS

Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation des baux afférents au logement n°220 sis [Adresse 8] et au parkingn°2121 sis [Adresse 6] à la date de la présente ordonnance ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion,

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT à titre provisionnel la somme de 1354,96€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 mars 2026, échéance de février 2026 incluse,

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter de la date de la présente ordonnance jusqu’à libération complète des lieux,

CONDAMNE Monsieur [C] [F] et Madame [Q] [F] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT la somme provisionnelle de 3750 euros au titre des sous-loyers perçus,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] aux dépens,

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [F], Madame [Q] [F], Monsieur [A] [P] et Madame [E] [T] [G] à payer à EST ENSEMBLE HABITAT la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE EST ENSEMBLE HABITAT du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l’ordonnance a été signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection