TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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N° RG 26/00479 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4WNQ

Minute : 26/00258

OPH EST ENSEMBLE HABITAT

Représentant : M. [T] [V] [E] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

Monsieur [P] [D] [N]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Mai 2026

DEMANDEUR :

OPH EST ENSEMBLE HABITAT

Venant aux droits de l’OPH DE [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Monsieur [T] [V] [E] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [D] [N]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 13 Mars 2026

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 19 décembre 2017, Est Ensemble Habitat a donné à bail à Mme [L] [D] [N] et M. [P] [D] [N] un logement situé [Adresse 7], pour un loyer hors charges de 609,58 €.

Par avenant du 12 mars 2025, ce bail a été transféré au seul nom de M. [P] [R].

Des loyers étant demeurés impayés, Est Ensemble Habitat a fait signifier à M. [P] [D] [N], par exploit de commissaire de justice du 10 juin 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 270,60 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, Est Ensemble Habitat a fait assigner M. [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 13 mars 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

Est Ensemble Habitat, comparant, représenté, actualise oralement le contenu de son assignation se désiste de l’ensemble de ses demandes principales et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de condamner M. [P] [D] [N] à payer :

une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l’assignation.

M. [P] [R], assigné à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [P] [D] [N] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur le désistement partiel du demandeur

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation des locataires au paiement des dépens et de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le désistement des demandes de constatation d’acquisition des clauses résolutoires, de constatation de la résiliation des baux, d’expulsion des défendeurs, de mesures relatives aux objets mobiliers garnissant les lieux loués et de fixation d’une indemnité d’occupation sera donc constaté.

Sur les mesures de fin d’ordonnance

Le défendeur ne succombe pas dans la présente procédure. Toutefois, l’examen du décompte fourni par le demandeur établit que le locataire a réglé l’arriéré le 10 mars 2026, soit quelques jours avant l’audience, de telle sorte que le commandement et l’assignation en justice ont été des préalables nécessaires à l’exécution de ses obligations. En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens à sa charge, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 10 juin 2025 et de l’assignation en date du 3 décembre 2025.

L’équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra ;

DES À PRÉSENT, SUR LE SURPLUS, VU L’URGENCE ET L’ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE :

CONSTATE le désistement d’Est Ensemble Habitat de ses demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, au paiement des arriérés et de l’ensemble des demandes subséquentes ;

DÉBOUTE Est Ensemble Habitat de sa demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [R] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et ordonné à [Localité 2] le 4 mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION