Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 27 avr. 2026, n° 26/03295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 26/03295 – N° Portalis DB3S-W-B7K-43FQ
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 27 Avril 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 27 Avril 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [F], [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
Madame [I], [Y], [H] [J] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
S.A. SOCIETE CNP CAUTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [M]
[Adresse 4],
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Mars 2026 ;
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX a déclaré expressément par courrier en date du 25-03-2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie conforme délivrée le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX
Monsieur [T] [M]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Mariage ·
- Date ·
- Jugement ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Acceptation ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Partie ·
- Consultation ·
- Assurance maladie
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Résiliation judiciaire ·
- Bailleur ·
- Exécution ·
- Protection ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Santé ·
- Médecine du travail ·
- Canal ·
- Rente ·
- Poste ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Indivision ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Lot
- Financement ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétractation ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Directive ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Picardie ·
- Expertise ·
- Eaux ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Courrier électronique ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Délai ·
- Mission
- Étang ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Taux légal ·
- Assemblée générale
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Côte d'ivoire ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Date ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Partie ·
- Référé ·
- Commune ·
- Défaillant
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expert judiciaire ·
- Mission ·
- Technique ·
- Motif légitime ·
- Syndicat ·
- Consignation
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Compteur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Injonction de payer ·
- Consommation d'eau ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.