TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/00587 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4PPP

MINUTE: 26/0150

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [K] [G]

née le 01 Janvier 1963 à ALGÉRIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: [Adresse 7][Localité 6], demeurant [Adresse 1]

présente assistée de M^e Cécilia COELHO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MAISON DE SANTE D'[Localité 6]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Association APJA 75

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 26 Janvier 2026.

Le \21 Octobre 2025, le directeur de [Adresse 7][Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [K] [G].

Le 11 Aout 2025 le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, [K] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D'[Localité 6].

Le 19 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [K] [G].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 Janvier 2026.

A l’audience du 27 Janvier 2026, M^e Cécilia COELHO, conseil de [K] [G], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment l’avis motivé produit en vue de l’audience, que son éta t de santé mentale est décrit comme se caractérisant par la résurgence anxio délirante dans un contexte de fin d’hospitalisation et de réintégration de son foyer de vie, projet controversé et rejeté par la patiente.

Il est indiqué : “Envahissement délirant permanent rendant nécessaire et reprise des ECT et le réajustement de son traitement. Agitation psychomotrice avec déambulation imposant la mise en CSI.

Opposition au projet de soins et de vie.”

A l’audience, elle indique qu’elle souhaite se soigner, et dit comprendre l’intérêt de rester à l’hôpital.

Ainsi, il en résulte que [K] [G] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [K] [G].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [K] [G]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 5], le 27 Janvier 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN