Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 14 avr. 2026, n° 26/03407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/03407 – N° Portalis DB3S-W-B7K-45RM
MINUTE: 26/0714
Nous, Pascale HAYEM, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [N] [P]
né le 26 Janvier 1983
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: [Localité 3] VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]
absent assisté de Me Cecilia COELHO, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de [Localité 3] VILLE-EVRARD
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [T] [O]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 13 Avril 2026.
Le 03 Avril 2026, le directeur de [Localité 3] [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [P].
Depuis cette date, Monsieur [N] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 08 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P].
Le 13 Avril 2026, le directeur de [Localité 3] [Localité 6] a envoyé un courriel datée 13 Avril 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [N] [P] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de [Localité 3] [Localité 6] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de [Localité 3] [Localité 6] en date du 08 Avril 2026 concernant Monsieur [N] [P].
Fait, jugé et signé à [Localité 1], le14 Avril 2026
Le juge des libertés et de la détention
Pascale HAYEM
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Coûts ·
- Construction ·
- Handicap ·
- Expertise ·
- Liquidateur ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Domicile ·
- Victime
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Charges ·
- Commandement de payer
- Consolidation ·
- Victime ·
- Assurances ·
- Poste ·
- Préjudice esthétique ·
- Offre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Expert judiciaire ·
- Professionnel ·
- Indemnisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ordre des avocats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention forcee ·
- Tableau ·
- Cotisations ·
- Demande en intervention ·
- Frais de représentation ·
- Profession ·
- Montant ·
- Contrainte
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Nullité du contrat ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Ordre public ·
- Contrat de prêt ·
- Délai ·
- Mise en demeure
- Contribution ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Nigeria ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Côte d'ivoire ·
- Education ·
- Entretien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compensation ·
- Pénalité ·
- Tiers payant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prohibition ·
- Infirmier ·
- Reconnaissance de dette ·
- Restitution ·
- Préjudice ·
- Visa
- Syndicat de copropriétaires ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Dégât ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Sociétés
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Hôtel ·
- Maintenance ·
- Préjudice ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Matériel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Etablissement public ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure d'urgence ·
- Trouble psychique
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Médiateur ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande ·
- Etablissement public ·
- Frais irrépétibles ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Procédure civile
- Divorce ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- Notaire ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.