COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 22/05074 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N22Q

Pôle Civil section 1

Date : 16 Avril 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSES

S.C.I. HOTEL GOLF SUITE, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de BEZIERS sous le n° 790 989 818, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège,

S.A.R.L. CALIFORNIA RESORT, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS de BEZIERS sous le n° 483 505 509, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège,

représentées par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A. ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 429 369 309, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège,

— recherchée en qualité d’assureur Dommages Ouvrages

représentée par Maître Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

et M^e Emmanuelle BOCK avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. BOISSONNADE, dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrite au RCS de RODEZ sous le n° 333 963 593,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège,

SAS CLIMATER MAINTENANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5], inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 412 442 204, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège,

SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 6] , inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

— recherchée en qualité d’assureur des sociétés BOISSONNADE et CLIMATER MAINTENANCE

représentées par M^e Florence GASQ de la SARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER

GROUPAMA D’ OC, dont le siège social est sis [Adresse 7], inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 391 851 557, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

et M^e Catherine HOULL avocat plaidant au barreau de MONTAUBAN

SAS EGE, dont le siège social est sis [Adresse 8], inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 399 192 863, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

S.A. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES prise en la personne de son mandataire pour la Fance LLOYD’S FRANCE SA, inscrite au RCS sous le numéro 784 199 135, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

en qualité d’assureur de la société EGE

représentées par Maître Marie-Laure MARLE-PLANTE de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER

SARL ETABLISSEMENTS [X] [L],dont le siège social est sis [Adresse 10], inscrite au RCS de BEZIERS sous le n°510806102, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

représentée par Maître Jean BELLISSENT de la SCP SCP BELLISSENT, avocats au barreau de BEZIERS

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège,

— ès-qualité d’assureur de Monsieur [X] [L] (police n° 5631660),

représentée par la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Christine CASTAING

Assesseurs : Emmanuelle VEY

Fanny COTTE

assistés de Christine CALMELS, greffier, lors des débats et de Cindy VELLAYE, greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 17 Février 2026

MIS EN DELIBERE au 16 Avril 2026

JUGEMENT : rédigé et signé par Christine CASTAING, président et le greffier et mis à disposition le 16 Avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE

La SCI HOTEL GOLF SUITE a fait édifier sur la Commune du [Localité 1] un hôtel.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société ALBINGIA.

Sont intervenues à l’acte de construire :

— la société EGE en qualité de maître d’œuvre d’exécution et BET en charge des lots techniques, assurée auprès des LLOYD’S ;

— la société BOISSONNADE en charge du lot n°11 « génie climatique- plomberie », assurée auprès de GROUPAMA D’OC et de la SMABTP ;

— la société DEVOS en charge du lot n°11b « eau chaude sanitaire », assurée auprès de la Compagnie AXA France.

La déclaration d’ouverture de chantier date du 17 juin 2013. La réception des ouvrages est intervenue le 15 octobre 2014 avec réserves sans lien avec les désordres, objets du présent litige.

La maintenance du système de production d’eau chaude sanitaire a été assurée, en suite de la société CLIMATER MAINTENANCE MEDITERRANNEE intervenue à compter de juin 2015, par la société ETABLISSEMENTS [X] [L], du 2 mars 2016 au 22 mars 2020 ; les clients se plaignant de ne pas avoir suffisamment d’eau chaude mais également d’une absence de pression.

Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l’assureur DO qui a dénié sa garantie.

Par acte du 30 juin 2020, la SARL CALIFORNIA RESORT et la SCI HOTEL GOLF SUITE ont fait délivrer assignation en référé afin d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 9 juillet 2020, Monsieur [P] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Par ordonnance du 22 octobre 2020, suite à la demande de la SAS BOISSONNADE, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la Société de Droit étranger MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV, exploitant sous l’enseigne “MITSU”.

Selon ordonnance du 25 mars 2021, les opérations d’expertise ont été notamment rendues communes et opposables à l’égard de la SARL ETABLISSEMENTS [X] [L], de la SAS CLIMATER MAINTENANCE MEDITERRANEE, puis par ordonnance du 1er juillet 2021 à l’égard de la SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société [X] [L].

Par acte d’huissier en date du 24 août 2022, la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT ont assigné au fond les intervenants à l’acte de construire et les assureurs à savoir :

la SAS BOISSONNADE et son assureur GROUPAMA D’OC

la société CLIMATER

la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés BOISSONNADE et CLIMATER

la société EGE

la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY

la SARL ETABLISSEMENTS [X] [L]

ALBINGIA

afin d’obtenir leur condamnation in solidum à leur verser la somme de 86.228,65 € au titre des travaux de réparation, 300.000 € au titre des préjudices consécutifs et la somme de 10.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [P] a déposé le rapport technique de ses opérations le 3 mars 2022.

Il a déposé son rapport financier le 27 septembre 2023.

Par exploit du 2 février 2024, la SMABTP et la société BOISSONNADE ont appelé en cause la compagnie ALLIANZ en qualité d’assureur de M. [X] [L].

Cette procédure a été jointe à l’instance principale le 11 juin 2024.

Suite aux conclusions d’incident du 16 octobre 2023 de la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT, par ordonnance du 13 mai 2025, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de provision.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT demandent au tribunal de :

Vu l’article 1792 et 1231-1 du Code Civil,

* CONDAMNER in solidum l’ensemble des requises à verser aux sociétés CALIFORNIA RESORT et HOTEL GOLF SUITE la somme de 86 228,65 euros au titre des travaux de réparation, sauf à raisonner en deniers ou quittances pour la SMABTP étant intervenue au protocole,

* CONDAMNER in solidum l’ensemble des requises à verser aux sociétés CALIFORNIA RESORT et HOTEL GOLF SUITE au titre des préjudices immatériels les sommes de :

—  159 845,06 euros au titre de la perte de marge,

—  4 449,60 euros au titre du traitement préventif légionelle,

—  5 000 euros au titre de la perte d’image,

—  5 000 euros au titre de la désorganisation du personnel,

—  5000 euros au titre du surcoût en termes de consommation électrique,

* CONDAMNER in solidum l’ensemble des requises aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise et à verser aux sociétés CALIFORNIA RESORT et HOTEL GOLF SUITE la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, ALBINGIA assureur DO demande au tribunal de :

Vu le fondement invoqué par la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT à savoir la garantie décennale,

Vu l’article 1792 du Code Civil et l’article L242.01 du Code des Assurances

Juger la SARL CALIFORNIA RESORT irrecevable à agir sur le fondement de la garantie décennale et à solliciter la condamnation de la concluante, n’étant que l’exploitante de l’hôtel

Débouter la SCI HOTEL GOLF SUITE de ses demandes, faute de justifier de sa qualité à agir, ne pouvant justifier de sa qualité de propriétaire actuel des ouvrages et de sa qualité de bénéficiaire de la police DO,

Vu les appels en garantie formés par BOISSONNADE, CLIMATER MAINTENANCE MEDITERRANEE et leur assureur la SMABTP à l’encontre de la concluante

Juger la société BOISSONNADE, la SAS CLIMATER MAINTENANCE MEDITERRANEE et leur assureur la SMABTP ainsi que de toutes autres parties qui en feraient la demande, irrecevables et mal fondées en leurs appels en garantie dirigés à l’encontre d’ALBINGIA, recherchée en qualité d’assureur DO de l’opération

Juger leurs appel sen garantie mal fondés

Subsidiairement,

Vu le rapport de Monsieur [P] sur le volet technique le 04/03/2022, Vu la police DO souscrite auprès de la compagnie ALBINGIA et régulièrement communiquée,

Juger que ses garanties ne sauraient être mobilisées que pour les désordres de nature décennale, c’est-à-dire constituant des vices cachés apparus après réception,

S’agissant des réclamations au titre des préjudices matériels

Vu le protocole régularisé entre la SMABTP et la société BOISSONNADE et la SCI HOTEL GOLF SUITE et les règlements opérés par la SMABTP au titre des travaux de reprise à hauteur de 75% en exécution de ce protocole de préfinancement

Juger irrecevable la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT à prétendre obtenir la condamnation des parties défenderesses au paiement des travaux de reprise qu’elles n’ont pas réglés.

Les débouter de leurs demandes, pour défaut de qualité à agir

Dans l’hypothèse d’une condamnation au titre des préjudices matériels au profit des sociétés Demanderesses

Juger que les sommes allouées seront prononcées HT, faute pour les sociétés demanderesses de justifier qu’elles récupèrent ou non la TVA

S’agissant des préjudices immatériels tels que réclamés :

Vu le rapport déposé par Monsieur [P] sur le volet financier le 27/09/2024

Débouter les demanderesses de leurs demandes de préjudices financiers, comme non fondées

Juger que les sociétés demanderesses ont participé à l’aggravation de leurs préjudices

A tout le moins,

Dans l’hypothèse d’une condamnation au titre des préjudices immatériels au profit des sociétés demanderesses

Juger que les sommes allouées seront prononcées HT, faute pour les sociétés demanderesses de justifier qu’elles récupèrent ou non la TVA

Limiter le montant du préjudice financier,

Dans l’hypothèse d’une condamnation de la concluante, juger qu’elle ne saurait être tenue que dans les seules limites de ses obligations contractuelles et notamment son plafond au titre des préjudices immatériels qui est de 150.000 € et qui est opposable à tous s’agissant de garanties facultatives

S’agissant des appels en garantie

Dans l’hypothèse d’une condamnation de la concluante, que ce soit au titre des préjudices matériels ou immatériels allégués

Vu les dispositions des articles 1792, 1240 et 1231.1 du Code Civil, l’article L121.12 du Code des Assurances, le rapport de l’expert Monsieur [P] sur le volet technique du 04/03/2022

Vu le caractère décennal des dommages tel que retenu par l’expert en page 36 de son rapport

Vu les rapports de l’expert Monsieur [P] en date du 04/03/2022 (volet technique) et du 20/09/2023 (volet financier)

Retenir la responsabilité des sociétés EGE, BOISSONNADE, CLIMATER et ETABLISSEMENTS [X] [L]

Homologuer le rapport en ce qui l’a retenu une part de responsabilité à l’encontre de la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT.

En conséquence, Vu l''article L124.3 du Code des Assurances,

Condamner la société EGE et son assureur les LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société BOISSONNADE et ses assureurs la SMABTP et GROUPAMA D’OC, la société CLIMATER et son assureur la SMABTP, la SARL ETABLISSEMENTS [X] [L] et son assureur la compagnie ALLIANZ à relever et garantir la compagnie ALBINGIA de toutes condamnations qui interviendrait à son encontre, en principal, intérêts frais et accessoires,

Juger que les compagnies SMABTP, LES LLOYDS INSURANCE COMPANY et ALLIANZ doivent leurs garanties à leurs assurés

Ordonner l’exécution provisoire du chef des appels en garantie formés par ALBINGIA,

Juger que la concluante ne saurait être tenue que dans les seules limites de ses obligations contractuelles, en ce compris plafonds et franchises

Débouter les demanderesses et les autres parties de leurs autres demandes et notamment de leur demande d’article 700 et dépens,

Condamner toutes parties succombante à régler à la concluante la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens distraits.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, les sociétés BOISSONNADE, CLIMATER et la SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés BOISSONADE et CLIMATER MAINTENANCE, demandent au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants et 1240 et suivants du Code Civil

Vu le rapport d’expertise de Monsieur [P], volet matériel et volet financier,

Vu la clôture prononcée le 20 janvier 2026 et les conclusions adverses signifiées le 19 janvier 2026

PRONONCER le rabat de l’ordonnance de clôture

ACCUEILLIR les présentes écritures en réponse,

STATUER ce que de droit sur la recevabilité de l’action de la SARL CALIFORNIA RESORT sur la demande de condamnation au titre des travaux de réparation,

STATUER ce que de droit sur la qualité pour agir de la SCI HOTEL GOLF SUITE en sa qualité de propriétaire des ouvrages et de sa qualité de bénéficiaire de la police dommages-ouvrage.

Sur les désordres matériels,

A titre principal :

JUGER que la Société CLIMATER MAINTENANCE n’a commis aucune faute dans la maintenance des installations.

JUGER l’absence de relation de cause à effet entre les dommages invoqués par les Sociétés requérantes et l’exploitation des ouvrages par la Société CLIMATER MAINTENANCE jusqu’à la résiliation de son contrat.

PRONONCER la mise hors de cause pure et simple de la société CLIMATER MAINTENANCE et par voie de conséquence de son assureur la SMABTP.

JUGER que les Société HOTEL GOLF et CALIFORNIA RESORT seront tenues à hauteur de 10% du montant total des condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre des sociétés concluantes tous préjudices confondus.

A titre subsidiaire :

JUGER que la responsabilité de la Société CLIMATER MAINTENANCE ne peut être équivalente à celle de la Société [X] [L] dans le cadre des défauts de maintenance des ouvrages.

LIMITER à 2% l’imputation de responsabilité de la société CLIMATER MAINTENANCE.

CONDAMNER in solidum la Société [X] [L] et son assureur ALLIANZ, la Compagnie ALBINGIA, la Compagnie GROUPAMA D’OC, EGE, les souscripteurs du LLOYD’S, à relever et garantir intégralement la Société CLIMATER MAINTENANCE de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

CONDAMNER les Sociétés SARL CALIFORNIA RESORT et la SCI HOTEL GOLF SUITE in solidum la société CLIMATER MAINTENANCE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

Sur le paiement provisoire en vertu du protocole,

Vu les articles 1346 et 1792 et suivants du Code Civil

A titre principal :

JUGER que la Société SMABTP assureur à la réclamation a payé provisoirement à son assurée BOISSONNADE pour le compte de qui il appartiendra les travaux de réparations nécessaires qui ont permis de mettre fin aux désordres à hauteur de la somme de 60 771,49 € H.T soit 75 % du montant des travaux de reprise,

JUGER que la société BOISSONNADE a exécuté les travaux efficaces à la réparation des désordres selon quitus.

JUGER que l’exécution du protocole d’accord par la SMABTP et la société BOISSONNADE a permis de mettre fin aux désordres matériels et donc aux conséquences immatérielles.

CONDAMNER la société GROUPAMA D’OC assureur décennal de BOISSONNADE à porter et à payer à la SMABTP la somme de 60 771,49 euros H.T avec intérêts au taux légal à compter du règlement soit à compter 2 juin 2023 (dernier règlement).

JUGER que la franchise opposable à la société BOISSONNADE est de 15% des dommages avec un minimum à actualiser de 1 540€ et un maximum de 6 163€ soit 4.527€.

REJETER les plus amples demandes de la société GROUPAMA D’OC à l’encontre de la société BOISSONNADE.

Vu l’article 1103 du Code Civil

Vu le protocole d’accord dûment exécuté

CONDAMNER in solidum la SA CALIFORNIA RESORT et la SCI HOTEL GOLF SUITE au paiement du solde des travaux d’un montant de 4210,31 euros à l’égard de la Société BOISSONNADE conformément au protocole régularisé assorti des intérêts légaux à compter du 22 février 2024 date de signature du quitus sur le fondement de l’article 1103 du Code Civil.

A titre subsidiaire,

ORDONNER la compensation entre les sommes dues à la Société BOISSONNADE et celles dues au profit des sociétés CALIFORNIA RESORT et la SCI HOTEL GOLF SUITE par la Société BOISSONNADE ;

Mais encore :

CONDAMNER in solidum EGE et son assureur, les souscripteurs du LLOYD’S, la société [X] [L] et son assureur ALLIANZ ainsi que les sociétés SA CALIFORNIA RESORT et la SCI HOTEL GOLF SUITE et ALBINGIA GROUPAMA D’OC à porter et à payer à la SMABTP la somme de 60 771,49 H.T avec intérêts aux taux légal à compter du règlement soit à compter 2 juin

2023 (dernier règlement).

Sur les préjudices immatériels,

JUGER la demande d’indemnisation en lecture d’un rapport non contradictoire non justifiée

La REJETER.

JUGER de la responsabilité de la SARL CALIFORNIA RESORT et de la SCI HOTEL GOLF SUITE dans la survenance de leur préjudice à hauteur de 10%.

JUGER que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

JUGER que la SARL CALIFORNIA RESORT et la SCI HOTEL GOLF SUITE ont participé à la réalisation de leur préjudice financier, notamment en ne prenant aucune décision suite au rapport d’AUDIT établi par la Société MITSUBISHI en 2018 qui relatait déjà les anomalies affectant les ouvrages,

JUGER que la SARL CALIFORNIA RESORT et la SCI HOTEL GOLF SUITE ont participé à la création de leur préjudice en ne prenant aucun contrat d’exploitation des ouvrages pendant au moins une année.

JUGER la SARL CALIFORNIA RESORT et la SCI HOTEL GOLF SUITE n’ont donné aucune suite aux propositions de réparations de la Société BOISSONNADE en 2020 relayée par voie de Dire à l’attention de l’Expert Judiciaire.

REJETER toutes les demandes présentées au titre des immatériels comme étant injustes et mal fondées à tout le moins limiter le montant du préjudice.

CONDAMNER in solidum ALBINGIA, GROUPAMA D’OC, EGE, les souscripteurs du LLOYD’S et les Etablissements [X] [L] ainsi que leur assureur ALLIANZ à relever et garantir la SMABTP, la Société BOISSONNADE et la SAS CLIMATER MAINTENANCE de toutes les condamnations qui interviendraient à leur encontre, principal, intérêts, frais et accessoires.

DEBOUTER les demanderesses et les autres parties de leurs demandes et notamment sur le fondement de l’article 700 et dépens.

JUGER de l’opposabilité à toutes les parties des franchises contractuelles en matière de garanties facultatives souscrites auprès de la SMABTP au titre des deux polices BOISSONNADE et CLIMATER MAINTENANCE.

CONDAMNER la SARL CALIFORNIA RESORT et la SCI HOTEL GOLF SUITE ou toute partie succombante à payer à la SMABTP, la Société BOISSONNADE et la SAS CLIMATER MAINTENANCE une indemnité de 2000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société EGE et son assureur la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY demandent au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL

JUGER que la SCI HOTEL GOLF et la SARL CALIFORNIA RESORT sont mal fondées à solliciter la condamnation in solidum des défenderesses à leur verser la somme de 86 228, 65 € au titre des travaux de reprise, lesquels ont déjà été réalisés sans être financés par leurs soins ;

JUGER au surplus que la somme de 86 228, 65 € ne correspond pas à la réalité des travaux réalisés, lesquels ont coûté 83 028, 00 € ;

JUGER que la société BOISSONNADE et son assureur ne rapportent pas la preuve d’une faute commise par la société EGE en lien avec un préjudice subi, susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle ;

JUGER en effet qu’il n’existe aucune faute de conception commise par le BET EGE ;

JUGER que le désordre trouve son origine dans la défaillance de la maintenance ;

JUGER que l’Expert judiciaire n’a jamais répondu aux Dires techniques du BET EGE, se contentant d’affirmations péremptoires sans autre forme d’explication ;

JUGER que les sociétés requérantes ont participé à leur préjudice en ne réalisant pas les travaux préconisés par MITSUBISHI, en n’alertant jamais le BET EGE sur un dysfonctionnement de l’installation, et en s’exemptant pendant plusieurs périodes de souscrire des contrats de maintenance ;

JUGER qu’il est un fait avéré que la régulation de l’installation a été modifiée manuellement, ce qui a changé les paramètres et entraîné les dysfonctionnements et l’usure prématurée des machines

JUGER que la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT ne démontrent pas leur qualité à agir au titre de la prétendue perte de marge ;

JUGER que les sociétés demanderesses ne rapportent pas la preuve d’une perte de marge effectivement subie ;

JUGER que le rapport financier sur lequel elles se fondent est hautement critiquable et ne prend en compte la réalité du contexte de l’époque ;

JUGER que les sociétés demanderesses ne rapportent pas la preuve d’un préjudice d’image ni d’un préjudice de désorganisation du personnel ;

JUGER que les sociétés demanderesses devront garder une part de responsabilité à leur charge, qui ne saurait être inférieure à 20% ;

Par conséquent,

DEBOUTER la SARL CALIFORNIA IMMOBILIER et la SCI HOTEL GOLF de toutes leurs demandes formées à l’encontre de la société EGE et de son assureur au titre des travaux de reprise

DEBOUTER la SARL CALIFORNIA IMMOBILIER et la SCI HOTEL GOLF de leur demande au titre :

d’une prétendue perte de marge ;

du traitement préventif légionnelle, qui relève de l’entretien courant de l’hôtel

du préjudice d’image allégué ;

de la désorganisation du personnel ;

du surcoût électrique, dont la preuve n’est pas davantage rapportée et qui a été exclu par l’Expert judiciaire ;

DEBOUTER la SMABTP et la société BOISSONNADE, ainsi que toute autre partie, de toute demande de condamnation à l’encontre du BET EGE et de son assureur, y compris visant à être relevé et garanti.

A TITRE SUBSIDIAIRE , dans le cas d’une condamnation de la société EGE et de son assureur,JUGER que la responsabilité de la société EGE ne saurait excéder une part de 10% dans la survenance du désordre ;

Par conséquent,

LIMITER toute condamnation à l’encontre de la société EGE et de son assureur à hauteur de 10%, au titre des préjudices matériels comme immatériels ;

REJETER toute demande de condamnation solidaire ou in solidum ;

CONDAMNER in solidum la société BOISSONNADE, la SMABTP, GROUPAMA D’OC, la C^ie ALBINGIA, la société CLIMATER et la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société [X] [L], à relever et garantir la société EGE et son assureur de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre, et subsidiairement à hauteur de 90%, y compris au titre des dépens et des frais irrépétibles.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

ECARTER le bénéfice de l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNER la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT, ou tout autre succombant, à payer à la société EGE et à son assureur la somme de 1.500 € chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la compagnie GROUPAMA D’OC demande au tribunal de :

DEBOUTER les sociétés CALIFORNIA RESORT et HOTEL GOLF SUITE, la SMABTP, BOISSONADE et tout autre demandeur de leur prétentions formées à l’encontre de la compagnie Groupama d’oc relativement aux préjudices immatériels. DEBOUTER les sociétés CALIFORNIA RESORT et HOTEL GOLF SUITE leurs demandes à l’encontre de la compagnie Groupama d’oc ayant été désintéressé par la SMABTP au niveau du préjudice matériel, pour la part réglée par la SMABTP.

CANTONNER la condamnation de la compagnie Groupama d’oc à 35 % HT du montant des travaux de remédiation, fixés pat l’expert à 86 228,65 € HT soit à la somme de 30 180,01 € HT pour le préjudice matériel.

DIRE que les sommes seront réglées hors-taxes aucune preuve n’étant apportées de ce que la SCI HOTEL GOLF SUITE, ne récupère pas la TVA

PRONONCER, l’opposabilité à la SMABTP et à tout autre intervenant autres que le Maître de l’ouvrage de la franchise stipulée au contrat souscrit par la société BOISSONADE auprès de la compagnie GROUPAMA

CONDAMNER les sociétés CALIFORNIA RESORT et HOTEL GOLF SUITE, ainsi que les sociétés CLIMATER et [X] [L] à supporter 10 % chacune des condamnations qui seront prononcées au niveau du préjudice matériel.

CONDAMNER le BET EGE en sa qualité de concepteur et de maître d’œuvre à supporter 35 % du montant arrêté par l’expert judiciaire au niveau matériel

En tout état de cause et en conséquence de ce qui précède : LIMITER la condamnation de Groupama à 35 % des sommes qui seront éventuellement arrêtées au titre de l’article 700 et des dépens

PRONONCER l’opposabilité de la franchise figurant dans la police souscrite par BOISSONADE au titre de la responsabilité décennale à la SMABTP à hauteur de 6163 € soit une somme maximum revenant à la SMABTP de 18 012,75 €

FIXER la somme revenant Maître de l’ouvrage à celle de 7853,16 €

CONDAMNER la société BOISSONADE débitrice de la franchise contractuelle à régler à Groupama la somme de 1848,90 € montant de la franchise opposable aux maîtres de l’ouvrage

RAMENER les préjudices immatériels à de plus justes proportions

CONDAMNER in solidum la SMABTP et tout autre succombant, à relever et garantir Groupama de la totalité des sommes qui pourraient être mises à sa charge au titre des préjudices immatériels et de toutes sommes au-delà de 35 % du montant du préjudice

matériel qui serait mis à la charge de Groupama

CONDAMNER la société BOISSONADE au règlement de la franchise stipulée par les conditions particulières du contrat souscrit

CONDAMNER tout succombant au règlement d’une somme de 1000 € au profit de Groupama au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens distraits.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL ÉTABLISSEMENT [X] [L] demande au tribunal :

STATUER conformément aux conclusions de Monsieur l’Expert [W] [P] relativement à la Demande visant à ce que l’ensemble des Parties Défenderesses soit condamné au paiement de la somme de 86 228,65 euros hors-taxes au titre des travaux de reprise des désordres.

DÉBOUTER les SCI « HÔTEL GOLF SUITE » et SARL « California resort » de l’ensemble de leur demande au titre des préjudices consécutifs en l’espèce non établis.

CONDAMNER en tant que de besoin la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD à relever et garantir la SARL ÉTABLISSEMENTS [X] [L] de toute condamnation prononcée à son encontre en exécution du contrat d’assurance Police CODE H93494 – N° client cie : 033591942 :

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE ;

CONDAMNER toute Partie succombante à lui verser la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens d’instance.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SA ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENT [X] [L] demande au tribunal de :

A titre principal,JUGER que les garanties du contrat d’assurance souscrit auprès d’ALLIANZ IARD ne sont pas mobilisables du fait de l’absence de qualité de constructeur de la société ETABLISSEMENT [X] [L].

Par conséquent,

JUGER que la garantie décennale de la Compagnie ALLIANZ IARD n’est pas mobilisable,

JUGER que la garantie relative aux dommages immatériels consécutifs n’est, par conséquent, pas mobilisable,

DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes, fi ns et prétentions.

A titre subsidiaire,JUGER que la société ETABLISSEMENT [X] [L] n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité décennale.

A titre infiniment subsidiaire,Si par extraordinaire la juridiction devait entrer en voie de condamnation, il conviendra de :

JUGER n’y avoir lieu à condamnation in solidum à l’encontre de la concluante,

JUGER à tout le moins que la condamnation susceptible d’être mise à la charge de la Compagnie ALLIANZ IARD ne saurait excéder 10% du quantum des demandes.

JUGER opposable la franchise contractuelle de la Compagnie ALLIANZ IARD, y compris aux tiers en ce qui concerne les préjudices immatériels.

En tout état de cause,CONDAMNER toutes parties succombantes à payer in solidum à la société ALLIANZ IARD la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 20 janvier 2026. A l’issue de l’audience collégiale du 17 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Par ailleurs, en application de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

I – SUR LA PROCEDURE

Sur le respect du contradictoire

En application de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 16 du même code impose au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Figurent au dossier de plaidoirie des sociétés requérantes la SARL CALIFORNIA RESORT et la SCI HOTEL GOLF SUITE , 6 pièces non numérotées qui ne sont pas mentionnées dans le bordereau de pièces annexé aux dernières écritures.

En l’état, faute de justification de leur notification, il doit être retenu que ces pièces n’ont pu être soumises à la contradiction.

Elles seront dès lors écartées des débats.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture :

Les sociétés BOISSONNADE, CLIMATER et la SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés BOISSONADE et CLIMATER MAINTENANCE, ont signifié des conclusions le 3 février 2026 en réplique à celles adverses signifiées le 19 janvier 2026, veille de la clôture.

Tenant l’absence d’opposition de l’ensemble des parties, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour admettre ces écritures.

Il y a lieu de fixer la clôture de l’instruction à la date de l’audience, avant les plaidoiries.

Les fins de non-recevoir

La compagnie ALBINGIA invoque des irrecevabilités faute de qualité à agir tant à l’égard des sociétés requérantes qu’à l’égard des sociétés BOISSONNADE, CLIMATER et leur assureur.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, de sorte qu’en l’espèce, au vu de la date d’introduction de l’instance à l’encontre d’ALBINGIA, le tribunal statuant au fond n’est pas compétent pour trancher les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse.

Dès lors, faute d’avoir été présentées au juge de la mise en état avant son dessaisissement, les fins de non-recevoir ne peuvent être tranchées par le tribunal statuant au fond.

Ces moyens seront déclarés irrecevables.

Les autres moyens soulevés relevant du fond seront examinés ci-dessous.

II – LES DEMANDES PRINCIPALES

La SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT demandent au tribunal la condamnation in solidum de « l’ensemble des requises » au paiement de sommes au titre du préjudice matériel et des préjudices immatériels.

Si elles ne distinguent pas la société propriétaire du bien et celle exploitante de l’hôtel, elles ne précisent pas la nature des préjudices de chacune ni les sociétés dont la condamnation est sollicitée, comme déjà indiqué, faute d’avoir saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir, les moyens soulevés à ces titres ont été déclarés irrecevables, le bien-fondé de la demande de condamnation conjointe étant examiné ultérieurement au fond.

II. 1 Les demandes au titre des préjudices matériels

Il convient en premier lieu de déterminer les désordres constatés, leur nature, origine et qualification.

II. 1 – 1 Les désordres

Nature, origine et qualification des désordres

L’analyse du rapport d’expertise, réalisé au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.

Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.

L’expert a opéré ses constats repris en pages 16 à 30 de son rapport auxquelles il est renvoyé, déterminant les causes en pages 30 à 36 et les coûts de reprise en pages 38 et 39.

Il retient 3 catégories de griefs :

— Défaut de température ECS

— Défaut de température ambiante (chauffage et climatisation)

— Divers dysfonctionnements et pannes des PACS.

Ses investigations le conduisent à retenir 2 origines pour les désordres :

— un défaut de conception et de mise en œuvre des installations :

le principe retenu est un fonctionnement automatique du chauffage et de la climatisation sur 3 périodes de l’année (hiver, mi-saison et été) ; or, l’automate envoie des informations sans avoir de retour d’information (position des vannes :cf page 28) ce qui est néfaste au bon fonctionnement, un tableau de conduite des installations en chaufferie qui ne correspond pas à la réalité de l’installation ;

— un défaut de maintenance régulière optimale avec absence complète de recherche de solutions de réparation pérennes :

shunt de capteurs, pas de vérification des pressions. pas de remplacement des filtres et cartouches déshydratantes …

Il indique que les désordres n’étaient pas apparents à la réception du 15 octobre 2014 et qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination en ce que les dysfonctionnements et pannes ont généré des défauts de températures ECS, chauffage et climatisation de l’établissement.

Il propose de retenir au titre des anomalies de conception et mise en œuvre les parts de responsabilité suivantes :

— Sté BOISSONNADE, titulaire du lot 1A : 35 %

— Bet EGE, concepteur et Maître d’œuvre de l’opération avec mission complète : 35 %.

Compte tenu des anomalies constatées et d’une maintenance régulière non optimale, au titre des défauts d’entretien pour une part de 30%, il propose de retenir les responsabilités suivantes :

— Société CLIMATER : 10%

— Société [X] [L] : 10%

— maître d’ouvrage Propriétaire des installations (Demandeur) : 10%.

La reprise des désordres

L’expert pour le chiffrage des réparations a retenu au final la variante 1 DAIKIN SANS LOCATION pour un montant global de 86.228,65 € HT.

En cours d’expertise, un protocole de préfinancement a été régularisé le 5 juillet 2021 entre d’une part la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT, et d’autre part la SAS BOISSONNADE et son assureur à la réclamation, la SMABTP.

Il était prévu :

« Article 2 : Engagements des parties

La société BOISSONNADE accepte de réaliser les travaux conformément à la solution n*2 résumée par l’expert dans sa note n°11 et reprise ci-après.

La société BOISSONNADE précise que ces travaux permettent la remise en fonctionnement pérenne de l’installation sans travaux supplémentaires avec les qualités initialement attendues de la machine en place.

La société BOISSONNADE estime que la maitrise d’œuvre n’est pas nécessaire au stade de l’exécution.

Les sociétés BOISSONNADE et SMABTP prendront à leur charge 75% du coût de la reprise soit 62.271 € HT.

Les sociétés BOISSONNADE et SMABTP sont libres de la répartition entre elles de cette somme.

Le cas échéant, la société BOISSONNADE adressera la facture correspondant à sa quotepart à la société SMABTP qui procédera au paiement.

Les sociétés CALIFORNIA RESORT et HOTEL GOLF SUITE prendront à leur charge 25% du coût de la reprise, soit 20.757 € HT. Ces sociétés sont libres de la répartition entre elles de cette somme.

Ces montants sont forfaitaires et définitifs sans sujétions spécifiques exigées du maître d’ouvrage.

Le règlement par les maitres d’ouvrage interviendra dans les 30 jours de la date d’émission de la facture qui par soucis de facilité sera libellée à l’ordre de la société CALIFORNIA RESORT sauf modification ultérieure.

Le règlement interviendra par tout moyen à la convenance de la société BOISSONNADE créancière du règlement. (…)

Article 3 : Suite et recours

(…)

A défaut d’accord transactionnel, la procédure sera engagée par le maître d’ouvrage afin de faire juger les responsabilités des différents intervenants dont la société BOISSONNADE et de leurs assureurs à charge pour le maître d’ouvrage de rembourser aux sociétés BOISSONNADE et SMATBP les sommes leur revenant éventuellement. »

Dans ce cadre, la SMABTP s’engage à prendre en charge 75 % du coût de reprise de 81.028,65 € et indique avoir réglé 60.771,49 € H.T :

—  48 140,59 euros, soit 75% de la somme de 64 187,44 euros H.T (exonération TVA) correspondant à la facture du 29 juillet 2021 émise par la société BOISSONNADE

—  12 630,90 euros, soit 75% de la somme de 16 841,21 euros H.T (exonération TVA) correspondant à la facture du 24 mai 2023 émise par la société BOISSONNADE, les travaux ayant été effectués en deux temps.

Les requérantes concluent que « sauf quelques prestations à finaliser, la réparation est intervenue. Le montant définitif des travaux s’élève à 86 228,65 euros TTC euros ». N’est visé à ce titre que le protocole de préfinancement.

Aucune précision sur les prestations à finaliser n’est faite.

Au vu du coût effectif des travaux réalisés suivant ces deux factures émises par la société BOISSONNADE, ces interventions ayant fait l’objet d’un quitus signé le 22 février 2024, la réparation du préjudice matériel sera retenue à hauteur de la somme de 81.028,65 € HT.

En l’absence de précisions sur le régime fiscal relatif à la TVA, alors que cette question est soulevée en défense, les condamnations seront mentionnées HT.

Les condamnations sollicitées, liées à l’existence des désordres et des préjudices consécutifs doivent être examinées indépendamment du préfinancement intervenu qui ne modifie pas les responsabilités à retenir et ne fait pas obstacle à l’indemnisation des requérantes, les comptes entre les parties étant examinés ultérieurement.

II. 1 – 2 Les responsabilités et garanties des assureurs

Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-2 du même code précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; qu’un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

L’article 1792-3 ajoute que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

La notion d’ouvrage visée par les articles susvisés conditionne l’application de la garantie décennale qui permet de retenir la responsabilité sans faute du constructeur d’un ouvrage pour les dommages compromettant la solidité de cet ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables dudit ouvrage ou qui affectant l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Il résulte des textes précités que la garantie décennale ne s’applique qu’à des désordres cachés à la réception de l’ouvrage, apparus dans le délai de dix ans à compter de cette réception, et affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.

Les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal sont présumés responsables de plein droit, sauf s’ils démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention.

Enfin, si les défendeurs, dont la garantie ou la responsabilité a été retenue sont tenus in solidum à réparation vis-à-vis du demandeur au titre de leur obligation à la dette, ils ne sont tenus in fine, dans le cadre de leur contribution définitive à la dette, qu’à proportion de leurs responsabilités respectives à l’origine des désordres constatés.

Ils disposent alors de recours entre eux, examinés sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle de droit commun en l’absence de tout lien contractuel posée par l’article 1240 du code civil ou de leur responsabilité contractuelle de droit commun prévue par l’article 1231-1 du code civil lorsqu’ils sont liés par un contrat.

Les sociétés CLIMATER et [X] [L], intervenues dans l’entretien, ne peuvent être considérées comme des constructeurs au sens de l’article 1792-2 du code civil. Il en est de même de l’assureur DO. Les demandes seront dès lors distinguées selon cette qualité de constructeur.

La responsabilité des constructeurs

Le caractère décennal du désordre apparu postérieurement à la réception du 15 octobre 2014 ne fait pas l’objet de contestation.

EGE

La société EGE assurée auprès des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S, est intervenue en qualité de maître d’œuvre d’exécution et de BET en charge des lots techniques (structure béton, thermique et fluide) suivant contrat du 28 mars 2013.

Sa qualité de constructeur n’est pas contestée.

Cette société EGE sollicite le rejet de la demande de condamnation au titre du préjudice matériel en invoquant le protocole intervenu et les travaux réalisés par la société BOISSONNADE pour la somme de 83.028 € et non pas 86.228, 65 €, la maîtrise d’œuvre n’étant pas utile.

Elle soutient également que l’expert a mal évalué son implication, contestant toute faute dans la conception, alors que les anomalies constatées dans la maintenance sont à l’origine des désordres.

Or, contrairement à ce qu’elle indique, d’une part, l’expertise a bien démontré le lien entre les problèmes de conception et de mise en œuvre à l’origine des désordres, pour une part fixée à 70%.

L’expert judiciaire, retenant que cette société EGE était titulaire d’une mission complète jusqu’à la réception (conception réalisation) au titre des travaux de chauffage climatisation et ECS solaire avec rédaction du CCTP, a relevé des anomalies et dysfonctionnements des installations, relevant de sa sphère d’intervention.

D’autre part, il a bien répondu aux critiques formulées, indiquant en page 43 que la notion élémentaire de gestion des états transitoires a été occultée.

Faute d’établir une cause exonératoire, la responsabilité décennale de la société EGE est dès lors engagée à l’égard de la société maître d’ouvrage, la SCI HOTEL GOLF SUITE.

La réalisation des travaux intervenue, les termes du protocole prévoyant la procédure engagée « par le maître d’ouvrage (…) à charge pour le maître d’ouvrage de rembourser aux sociétés BOISSONNADE et SMATBP les sommes leur revenant éventuellement », ne font pas obstacle à la condamnation sollicitée.

En revanche, au vu du coût effectif des travaux de reprise retenu pour 81.028,65 € HT, la condamnation ne saurait être supérieure.

La société EGE sera dès lors condamnée in solidum avec les autres responsables à l’indemnisation du préjudice subi.

Dans le cadre de la contribution à la dette, le pourcentage d’imputabilité de 35 % retenu par l’expert, qui a fait une juste appréciation du rôle de cette société sera retenu.

L’assureur de la société EGE, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S, ne conteste pas sa garantie.

BOISSONNADE

La société BOISSONNADE ne conteste pas sa responsabilité et invoque la garantie de son assureur décennal, la Société GROUPAMA D’OC, qui aurait dû elle-même prendre en charge la réparation matérielle étant donné qu’elle était assureur à la date d’ouverture du chantier, alors que la SMABTP est l’assureur à la réclamation de la société BOISSONNADE.

Elle sera dès lors condamnée in solidum avec les autres responsables à l’indemnisation du préjudice subi.

Dans le cadre de la contribution à la dette, le pourcentage d’imputabilité de 35 % retenu par l’expert, qui a fait une juste appréciation du rôle de cet intervenant sera retenu.

GROUPAMA D’OC ne conteste pas sa garantie relative aux préjudices matériels. Celle-ci sera retenue.

Les autres intervenants

Sur la garantie de l’assureur dommages-ouvrage ALBINGIA

En raison de la nature décennale des désordres et en application de l’article L242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrage est due, tant au titre des préjudices matériels qu’immatériels.

La compagnie ALBINGIA est fondée au titre du préjudice immatériel à opposer son plafond de garantie.

CLIMATER

La société CLIMATER MAINTENANCE conteste la part de responsabilité retenue par l’expert à concurrence de 10 % dans les mêmes proportions que celle de la Société [X] [L], soutenant qu’elle n’a commis aucune faute dans la maintenance des installations.

Cette société, suivant contrat non produit, est intervenue à compter du 1er juin 2015 jusqu’à la résiliation en 31 décembre 2016 pour la maintenance du système de production d’eau chaude sanitaire et chauffage.

Dans son tableau relatif à la maintenance, en pages 32 et 33, l’expert expose les 21 interventions de cette société, ce qui contredit l’affirmation de CLIMATER MAINTENANCE selon laquelle elle « a eu la maintenance durant une année et n’a jamais eu de difficultés pour la maintenance puisque que manifestement il n’y en avait pas ».

Au vu des observations que l’expert mentionne pour chaque intervention, « rien n’est fait pour savoir pourquoi cette vanne est dans la mauvaise position », « le module de commande est-il en panne ou inexistant », on ne sait pas pourquoi … « on ne connaît pas les valeurs avant et après les changements (…) », les défauts d’entretien avec absence de recherche de solutions de réparation pérennes sont établis à la charge de cette société.

Sa faute étant caractérisée, elle sera dès lors condamnée in solidum avec les autres responsables à l’indemnisation du préjudice subi.

Dans le cadre de la contribution à la dette, le pourcentage d’imputabilité de 10% retenu par l’expert, qui a fait une juste appréciation du rôle de cet intervenant sera retenu.

Son assureur la SMABTP ne conclut pas sur sa garantie au profit de cet assuré. Il sera dès lors retenu que sa garantie est mobilisée.

La demande de mise hors de cause de la société CLIMATER MAINTENANCE, et par voie de conséquence, de son assureur la SMABTP, sera donc rejetée.

ÉTABLISSEMENT [X] [L]

La société ÉTABLISSEMENT [X] [L], qui a assuré que la maintenance du système de production d’eau chaude sanitaire et chauffage de janvier 2017 au 22 mars 2020, acquiesce concernant le préjudice matériel aux conclusions expertales, tant du point de vue du chiffrage opéré que des imputations proposées.

Elle sollicite la garantie de son assureur la compagnie d’assurance ALLIANZ

La Compagnie ALLIANZ IARD, assureur de la société ETABLISSEMENT [X] [L], conteste sa garantie décennale, soutenant qu’en qualité d’entreprise en charge de la maintenance, son assuré n’a pas la qualité de constructeur.

Si cette qualité ne peut être retenue, les fautes de cette société dans l’entretien ont été mises en exergue dans le cadre de l’expertise.

Au vu des conditions particulières du contrat produites, tant la garantie des dommages matériels que celle relative aux dommages immatériels consécutifs sont mobilisables.

Les fautes ayant contribué à la survenance du dommage, les moyens soulevés pour s’opposer à la condamnation in solidum sont inopérants.

La SARL ETABLISSEMENT [X] [L], sous la garantie de son assureur ALLIANZ IARD, sera dès lors condamnée in solidum avec les autres responsables à l’indemnisation du préjudice subi.

Dans le cadre de la contribution à la dette, le pourcentage d’imputabilité de 10 % retenu par l’expert, qui a fait une juste appréciation du rôle de cet intervenant sera retenu.

La responsabilité des sociétés requérantes

L’expert a retenu une part de responsabilité à l’encontre des demanderesses à hauteur de 10%.

Il a relevé que les installations livrées le 15 octobre 2014 n’ont fait l’objet d’aucun contrat d’entretien jusqu’à la date d’effet du 1er contrat souscrit auprès de CLIMATER MAINTENANCE le 1er juin 2015 soit pendant 8 mois.

Il doit en outre être constaté que les sociétés demanderesses étaient informées d’anomalies et de travaux à réaliser sur l’installation puisqu’est produit un diagnostic des installations effectué par la Société MITSUBISHI en novembre 2018 (Audit technique : pièce n°5 Me [N]) sans qu’il soit démontré qu’en aient été tirées des conséquences.

Ces fautes de négligence caractérisent une acceptation délibérée des risques de ne pas maintenir les ouvrages dans un bon état de fonctionnement qui est en lien avec les désordres constatés.

Le propriétaire maître d’ouvrage, Société HOTEL GOLF SUITE et l’exploitante, CALIFORNIA RESORT engagent leur responsabilité à ce titre, pour la part justement appréciée par l’expert à hauteur de 10%.

II. 2 Les préjudices immatériels

Les sociétés requérantes concluent à ce titre :

« Il convient d’homologuer le rapport d’expertise qui a limité le préjudice lié à la perte de marge à 159 845,06 euros et a retenu le coût du traitement préventif légionelle qu’il a prescrit en début d’expertise pour un montant de 4449,60 euros.

On doit ajouter comme préjudice la dégradation de l’image des établissements tant à l’égard de la clientèle que du personnel, préjudice qui ne saurait être inférieur à la somme de 5000 euros.

La surconsommation électrique peut être forfaitisée à 5000 euros.

Le montant des réclamations a été ajusté en lecture du rapport d’expertise.

La condamnation interviendra au profit de la SARL CALIFORNIA RESORT. »

Dans leur dispositif, elles sollicitent au titre des préjudices immatériels les sommes de

—  159 845,06 euros au titre de la perte de marge,

—  4 449,60 euros au titre du traitement préventif légionelle,

—  5 000 euros au titre de la perte d’image,

—  5 000 euros au titre de la désorganisation du personnel,

—  5000 euros au titre du surcoût en termes de consommation électrique.

— La perte de marge

Le chiffrage sollicité par les demanderesses s’appuie sur le rapport financier du sapiteur M. [C].

Celui-ci mentionne la demande portant sur 2 périodes estivales : de juin à août 2020 et le mois de juin 2021, pour une perte de chiffre d’affaires invoquée de 282.441 €.

Il convient d’analyser ce rapport eu égard aux critiques formulées, l’expert ayant été finalement destinataire d’éléments comptables produits par la SARL CALIFORNIA RESORT.

En premier lieu, contrairement à ce qui est indiqué, le sapiteur a exposé les motifs de son refus de comparer l’hôtel [Etablissement 1] avec l’hôtel [Etablissement 2], le premier étant un 4 étoiles situé au [Localité 1], le second un 5 étoiles situé à [Localité 2], ne recevant pas la même clientèle. Il n’a donc pas pris en compte la baisse d’activité similaire à l’autre Hôtel du groupe pour les mêmes périodes.

Il a également répondu aux dires des parties.

En second lieu, il a justifié le lien entre les désordres, le système de climatisation étant défectueux sur la période visée, retenant la baisse de fréquentation et les annulations de séjours durant les mois de pleine chaleur, justifiées eu égard au standing et prix pratiqués par l’hôtel.

Enfin, il a pris en compte la période de pandémie de COVID 19, mais de manière limitée.

Il a indiqué qu’un seul jour était concerné par le confinement, le 1er juin 2020, sans prendre en considération le couvre-feu en place, et le fait que jusqu’au 30 juin 2021, il existait des jauges de fréquentation dans les établissements recevant du public, et alors qu’à cette période, les déplacements dans l’UE n’étaient pas possibles dans l’attente de la mise en place du certificat COVID numérique, entré en vigueur le 1er juillet 2021.

Pour autant, la baisse de chiffres d’affaires liée au contexte sanitaire est envisagée puisqu’il retient à cet égard, en page 8, les statistiques « d’écozoom-image PME » avec :

une baisse d’activité de 20,90 % pour le mois de juin 2020 indiquant qu’un seul jour était concerné par le confinement, le 1er juin 2020,

une baisse d’activité de 5,5 % pour les mois de juillet et août 2020

une augmentation d’activité de 14,27 % pour le mois de juin 2021 (statistiques rapportées à 2020).

S’il calcule les résultats de perte de chiffre d’affaires sur l’année antérieure pour juin, juillet et août 2020, il reprend le chiffre d’affaires 2019 pour le calcul de l’augmentation d’activité de juin 2021 et non celui de juin 2020, comme indiqué lors de l’analyse des statistiques.

En l’état, au vu des éléments chiffrés détaillés pages 6 à 8, la perte du chiffre d’affaires de juin 2021 ne saurait être retenue.

De ce fait, le calcul de perte de marge doit être revu en retenant une perte de chiffre d’affaires de 136.653 € au lieu de 198.664 €.

Dans les charges induites, le traitement préventif contre la légionnelle, objet d’une demande spécifique ne saurait être retenue.

Au final, les critiques énoncées conduisent à retenir le calcul suivant :

Chiffre d’affaires perdu : 136.653 €

Taux de marge brute : 93,20 %

Marge brute perdue : 127.360,59 €

Gain de charges : – 30.196,93 €

Charges induites : + 1.179,14 €

98.342,80 €.

Le préjudice immatériel de perte de marge sera dès lors arrêté à la somme de 98.342,80 €.

— Le traitement préventif légionelle

Outre que la nature immatérielle de ce préjudice interroge, le traitement préventif légionelle, pour lequel est sollicitée la somme de 4.449, 60 €, a été effectué en septembre 2020 et le lien avec les désordres dénoncés n’est pas établi avec certitude.

Aucun élément ne permet de contredire l’affirmation qu’à l’occasion des travaux entrepris par la société BOISSONNADE, les traitements nécessaires ont été effectués.

En outre, comme conclu en défense, il s’agit d’une prestation relevant de l’entretien courant, devant demeurer à charge de l’exploitant.

La demande à ce titre sera dès lors rejetée.

— Les autres demandes

Au titre de la perte d’image, de la désorganisation du personnel et du surcoût de consommation électrique, le sapiteur n’a retenu aucune somme, estimant que ces demandes relèvent de la compétence du tribunal.

La société requérante ne produit aucune pièce pour rapporter la preuve d’un préjudice d’image, d’un préjudice de désorganisation du personnel et de surcoût de consommation électrique pour fonder ses demandes.

Celles-ci seront dès lors rejetées.

Au final, le préjudice matériel au titre du coût effectif des travaux de reprise subi par la SCI HOTEL GOLF SUITE s’élève à la somme de 81.028,65 € HT et le préjudice immatériel subi par la SARL CALIFORNIA RESORT est retenu pour 98.342,80 €.

Il y a lieu de déduire la part de responsabilité de 10% retenue à la charge de la Société propriétaire HOTEL GOLF SUITE et l’exploitante, CALIFORNIA RESORT.

Les parties dont la responsabilité a été retenue, coauteurs d’un même dommage conséquence de leurs fautes respectives, seront condamnées in solidum au paiement de 90% de ces sommes à la société créancière, et ce indépendamment des sommes préfinancées et des recours, objets des développements suivants.

En l’état, sont condamnées, in solidum, à payer à la SCI HOTEL GOLF SUITE la somme de 72.925,78 € HT (81.028,65 x 90%) au titre du préjudice matériel :

ALBINGIA assureur dommages-ouvrage

la société EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S

la société BOISSONNADE avec son assureur la Société GROUPAMA D’OC

la société CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP

la SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ.

La SMABTP, assureur de la société BOISSONNADE à la réclamation, ne conteste pas sa garantie relative aux préjudices immatériels, mais la part d’imputabilité retenue. Sa garantie sera mobilisée.

En l’état, sont condamnés in solidum à payer à la SARL CALIFORNIA RESORT la somme de 88.508,52 € (98.342,80 x 90%) au titre du préjudice immatériel :

ALBINGIA assureur dommages-ouvrage

la société EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S

la société BOISSONNADE avec son assureur la SMABTP

la société CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP

la SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ.

III – LES RECOURS

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas.

Dans le cadre de la contribution à la dette, compte tenu des 10% retenus à la charge des Sociétés HOTEL GOLF SUITE et CALIFORNIA RESORT, il y a lieu de retenir les parts de responsabilités déjà évoquées en fonction du pourcentage retenu dans l’origine des désordres soit une charge finale répartie selon les proratas suivants :

—  35% pour la société EGE, assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S

—  35% pour la société BOISSONNADE, assureur GROUPAMA D’OC pour matériel et SMABTP pour immatériel

—  10% pour la société CLIMATER MAINTENANCE, assureur la SMABTP,

—  10% pour la société ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ.

Cette même répartition sera appliquée au préjudice immatériel, retenu pour les mois de juin à août 2020 uniquement, le protocole signé postérieurement en juillet 2021 n’ayant donc pas d’incidence sur son montant.

Sur le recours d’ALBINGIA en qualité d’assureur DO

Dans ces conditions, les recours de la compagnie ALBINGIA, en qualité d’assureur DO, n’ayant pas vocation à assumer la charge finale de la réparation, seront accueillis à l’égard des sociétés:

EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S,

BOISSONNADE avec ses assureurs GROUPAMA D’OC (matériel) et SMABTP (immatériel),

CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP

SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ

qui seront in solidum condamnés à la relever et garantir des condamnations susvisées.

Sur la responsabilité délictuelle d’ALBINGIA en qualité d’assureur DO

Les sociétés BOISSONNADE, CLIMATER MAINTENANCE et la SMABTP formulent une demande en garantie fondée sur sa responsabilité délictuelle au visa des dispositions des articles 1240 du Code Civil.

Elles invoquent la faute contractuelle de l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas préfinancé les travaux susceptibles de mobiliser les garanties souscrites vis-à-vis du maître de l’ouvrage, qui leur crée un préjudice en ce que la carence et la défaillance de l’assureur dommages-ouvrage est à l’origine des conséquences financières préjudiciables, alors même que la SMABTP et la Société BOISSONNADE ont fait en sorte dès l’origine de remédier aux désordres matériels.

Elles demandent à être relevées et garanties indemnes de toutes condamnations au titre des préjudices immatériels par l’assureur dommages-ouvrage fautif.

Il ressort des pièces versées au dossier qu’en suite des déclarations de sinistre du 22 novembre 2019 (problème de montée en température de l’eau chaude) et 26 juin 2020 (insuffisance climatisation) et des expertises amiables DO réalisées, ALBINGIA a opposé à la SCI HOTEL GOLF SUITE, par courriers des 20 janvier 2020 et 28 août 2020, un refus de garantie au titre de la garantie Dommage-ouvrage.

Ce refus de garantie ne peut s’assimiler à une inexécution fautive des obligations contractuelles de l’assureur DO, alors même que ce n’est que l’expertise judiciaire, le rapport technique des opérations ayant été déposé le 3 mars 2022, qui a permis de déterminer l’origine des désordres et de les qualifier de nature décennale.

Le fait qu’un protocole de préfinancement soit signé en juillet 2021 sans qu’ALBINGIA assureur DO n’y adhère ne permet pas d’établir une défaillance de cet assureur à l’origine du retard pris pour remédier aux désordres matériels, et ce d’autant que les demandes au titre du préjudice immatériel ont été limitées au mois de juin 2021.

La faute délictuelle de l’assureur DO ne saurait être retenue et les demandes de garantie formées sur ce fondement seront rejetées.

Sur les autres recours

Pour le surplus des recours, entre les 4 intervenants coobligés, condamnés in solidum à hauteur de 90% des sommes retenues, chacun est bien-fondé à être relevé et garanti de toutes les condamnations prononcées à son encontre selon le partage de responsabilité effectué dans les proportions suivantes :

—  35% pour la société EGE, et son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S

-35% pour la société BOISSONNADE, et son assureur GROUPAMA D’OC pour matériel et SMABTP pour immatériel

—  10% pour la société CLIMATER MAINTENANCE, et son assureur la SMABTP,

—  10% pour la société ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ.

Les autres demandes formées à ce titre seront rejetées.

IV – SUR LES AUTRES DEMANDES

Sur le solde des travaux restant à payer à la société BOISSONNADE

Comme précédemment évoqué, le protocole prévoit que la société BOISSONNADE et la SMABTP prennent en charge 75% du coût de reprise soit un total de 60 771,49 HT, montant réglé à son assuré la société BOISSONNADE qui a pris en charge des travaux de réparation.

Dans le cadre du protocole, la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT devaient régler le solde des travaux c’est à dire 25% soit 20 257,16 euros HT au bénéfice et entre les mains de la société BOISSONNADE.

La société BOISSONNADE indique que ces sociétés ont réglé 25% de la première facture du 29 juillet 2021 d’un montant de 64 187,44 euros H.T, mais qu’il n’a toujours pas été procédé au paiement de la facture en date du 24 mai 2023.

Elle sollicite la condamnation in solidum des sociétés CALIFORNIA RESORT et HOTEL GOLF SUITE, à régler 25% de la seconde facture établie pour la somme de 16 841,21 euros H.T, soit 4.210,31€.

Les sociétés requérantes ne contestent pas ne pas avoir payé cette somme. Aucune pièce n’est produite pour démontrer les difficultés persistantes qui justifieraient le défaut de règlement.

En l’état, en application du protocole, la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT seront condamnées in solidum à payer à la société BOISSONNADE la somme de 4.210,31 € au titre du solde des travaux.

Aucune mise en demeure de régler cette somme n’étant justifiée, conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du la présente décision.

En application des articles 1347 et 1348 du code civil, il y a lieu de prononcer la compensation entre les dettes réciproques des sociétés requérantes et la société BOISSONNADE.

Sur l’incidence du protocole de préfinancement

Sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article 1346 du code civil ou sur le fondement du recours en garantie, la SMABTP sollicite la condamnation de GROUPAMA D’OC à lui payer la somme de 60 771,49 euros compte tenu des sommes réglées à BOISSONNADE en exécution du protocole de préfinancement.

Elle expose que les dommages matériels de nature décennale objets du protocole auraient dû être pris en charge par GROUPAMA D’OC, en sa qualité d’assureur de BOISSONNADE à l’ouverture du chantier.

Elle justifie de deux règlements à cet égard : 43.326,52 € le 5 août 2021 et 11.367,81 € le 2 juin 2023), soit un total de 54.694,33 €.

La SMABTP précise que si les montants des règlements opérés par la SMABTP diffèrent des montants facturés (60.771,49€), c’est qu’il a été déduit la franchise supportée par BOISSONNADE en vertu du contrat souscrit avec la SMABTP.

Aux termes de l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

Même si le protocole ne prévoit pas de subrogation conventionnelle, au vu des contrats produits et des éléments précédemment retenus dans la décision, il ne peut être contesté que GROUPAMA D’OC doit sa garantie au titre des dommages matériels de nature décennale de son assuré BOISSONNADE.

La SMABTP, assureur à la réclamation, qui justifie du préfinancement de 75% du préjudice matériel est donc bien-fondé à solliciter le remboursement des sommes réglées.

Pour tenir compte des partages de responsabilités ci-dessus retenus, sa demande principale sera accueillie partiellement, de même que ses demandes subsidiaires, en ce que chaque responsable sera tenu à rembourser la somme de 60.771,49€ à hauteur de sa part de responsabilité.

Il convient ainsi de condamner

— la société EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S à payer à la SMABTP en qualité d’assureur de la société BOISSONNADE la somme de 21.270 € (35% de 60.771,49 €)

— GROUPAMA D’OC en qualité d’assureur de la société BOISSONNADE 35% à payer à la SMABTP en qualité d’assureur de la société BOISSONNADE la somme de 21.270 € (35% de 60.771,49 €)

— la société CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP à payer à la SMABTP en qualité d’assureur de la société BOISSONNADE la somme de 6.077,15 € (10% de 60.771,49 €)

— la société ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ à payer à la SMABTP en qualité d’assureur de la société BOISSONNADE la somme de 6.077,15 € (10% de 60.771,49 €).

Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire.

Sur les franchises et plafonds de garantie

La condamnation des assureurs s’entend dans la limite du contrat souscrit s’agissant du plafond de garantie et de la franchise contractuelle.

Il doit être rappelé qu’en matière d’assurance facultative, les limites contractuelles de la garantie de l’assureur (franchise et plafond) sont opposables tant à l’assuré qu’au tiers lésé, alors qu’aucun plafond ni franchise n’étant opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire, couvrant les dommages matériels garantis au titre de la responsabilité décennale.

La SMABTP et ALLIANZ IARD pourront appliquer leur franchise contractuelle à leurs assurés respectifs.

S’agissant de la société GROUPAMA D’OC, au vu des conditions particulières produites, la franchise opposable à la société BOISSONNADE est de 15% des dommages avec un minimum de 1 540€ et un maximum de 6 163€.

Ses demandes de condamnation de la société BOISSONNADE à lui régler la somme de 1848,90 €, et d’opposabilité à la SMABTP ne seront pas accueillies.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il y a lieu de prendre en compte la part de 10% de responsabilité retenue à la charge des Sociétés HOTEL GOLF SUITE et CALIFORNIA RESORT.

Dès lors, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les sociétés:

EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S

BOISSONNADE avec ses assureurs GROUPAMA D’OC et SMABTP

CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP

SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ

qui succombent au principal, seront condamnés in solidum à prendre en charge 90% des dépens de la présente instance, comprenant les frais d’expertise.

L’équité commande en outre de les condamner in solidum à payer globalement à la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge finale des frais irrépétibles sera répartie au prorata suivant :

—  38% pour la société EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S

—  38% pour la société BOISSONNADE avec son assureurGROUPAMA D’OC

—  12% pour la société CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP

—  12% pour la SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ.

Quant à la charge finale des 90% des dépens, elle sera répartie au prorata suivant :

—  35% pour la société EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S

—  35% pour la société BOISSONNADE avec son assureur GROUPAMA D’OC

—  10% pour la société CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP

—  10% pour la SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne permet de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

ÉCARTE des débats les 6 pièces non numérotées figurant au dossier de plaidoirie des sociétés requérantes la SARL CALIFORNIA RESORT et la SCI HOTEL GOLF SUITE ;

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture ;

FIXE une nouvelle clôture de l’instruction à la date de l’audience ;

DÉCLARE recevables les conclusions signifiées par les sociétés BOISSONNADE, CLIMATER et la SMABTP le 3 février 2026 ;

DÉCLARE irrecevable les fins de non-recevoir soulevées par ALBINGIA ;

FIXE le préjudice matériel au titre du coût effectif des travaux de reprise subi par la SCI HOTEL GOLF SUITE à la somme de 81.028,65 € HT ;

FIXE le préjudice immatériel au titre de la perte de marge subi par la SARL CALIFORNIA RESORT à la somme de 98.342,80 € ;

REJETTE les demandes au titre des préjudices immatériels pour le traitement préventif légionelle, la perte d’image, la désorganisation du personnel et le surcoût de consommation électrique ;

FIXE les parts de responsabilités selon les proratas suivants :

—  35% pour la société EGE, assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S

—  35% pour la société BOISSONNADE, assureur GROUPAMA D’OC pour matériel et SMABTP pour immatériel

—  10% pour la société CLIMATER MAINTENANCE, assureur la SMABTP,

—  10% pour la société ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ

—  10% à la charge des Sociétés HOTEL GOLF SUITE et CALIFORNIA RESORT ;

CONDAMNE in solidum ALBINGIA assureur dommages-ouvrage, la société EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S, la société BOISSONNADE avec son assureur la Société GROUPAMA D’OC, la société CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP et la SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ à payer à la SCI HOTEL GOLF SUITE la somme de 72.925,78 € HT au titre du préjudice matériel ;

CONDAMNE in solidum ALBINGIA assureur dommages-ouvrage, la société EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S, la société BOISSONNADE avec son assureur la SMABTP, la société CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP et la SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ à payer à la SARL CALIFORNIA RESORT la somme de 88.508,52 € au titre du préjudice immatériel ;

CONDAMNE in solidum les sociétés EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S, BOISSONNADE avec ses assureurs GROUPAMA D’OC (matériel) et SMABTP (immatériel), CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP et la SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ à relever et garantir ALBINGIA assureur dommages-ouvrage des condamnations susvisées ;

REJETTE les demandes de garantie formées contre ALBINGIA en qualité d’assureur DO ;

DIT que dans leurs rapports entre eux, les coobligés seront relevés et garantis des condamnations prononcées dans les proportions suivantes :

—  35% pour la société EGE, assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S

—  35% pour la société BOISSONNADE, assureur GROUPAMA D’OC pour le préjudice matériel et SMABTP pour le préjudice immatériel

—  10% pour la société CLIMATER MAINTENANCE, assureur la SMABTP,

—  10% pour la société ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ ;

DIT que les condamnations des assureurs s’entendent dans la limite des contrats souscrits s’agissant des plafonds de garantie et des franchises contractuelles ;

DIT que la franchise prévue aux contrats d’assurance est inopposable au tiers lésé bénéficiaire de l’indemnité d’assurance pour les dommages matériels ;

DIT que la franchise prévue aux contrats d’assurance est opposable à l’assuré et au tiers lésé bénéficiaire de l’indemnité d’assurance pour les dommages immatériels ;

DÉBOUTE la société GROUPAMA D’OC de ses demandes de condamnation de la société BOISSONNADE et d’opposabilité à la SMABTP ;

CONDAMNE in solidum la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT à payer à la société BOISSONNADE la somme de 4.210,31 euros au titre du solde des travaux ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du la présente décision ;

PRONONCE la compensation entre les dettes réciproques des sociétés HOTEL GOLF SUITE et CALIFORNIA RESORT et la société BOISSONNADE ;

CONDAMNE la société EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S à payer à la SMABTP en qualité d’assureur de la société BOISSONNADE la somme de 21.270 € ;

CONDAMNE GROUPAMA D’OC en qualité d’assureur de la société BOISSONNADE à payer à la SMABTP en qualité d’assureur de la société BOISSONNADE la somme de 21.270 € ;

CONDAMNE la société CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP à payer à la SMABTP en qualité d’assureur de la société BOISSONNADE la somme de 6.077,15€ ;

CONDAMNE la société ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ à payer à la SMABTP en qualité d’assureur de la société BOISSONNADE la somme de 6.077,15€ ;

DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum les sociétés EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S, BOISSONNADE avec ses assureurs GROUPAMA D’OC et SMABTP, CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP et la SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ à payer globalement à la SCI HOTEL GOLF SUITE et la SARL CALIFORNIA RESORT la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum les sociétés EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S, BOISSONNADE avec ses assureurs GROUPAMA D’OC et SMABTP, CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP et la SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ à prendre en charge 90% des dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

DIT que la charge finale des frais irrépétibles sera répartie au prorata suivant :

—  38% pour la société EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S

—  38% pour la société BOISSONNADE avec son assureur GROUPAMA D’OC

—  12% pour la société CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP

—  12% pour la SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ ;

DIT que la charge finale des 90% des dépens sera répartie au prorata suivant :

—  35% pour la société EGE, avec son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S

—  35% pour la société BOISSONNADE avec son assureur GROUPAMA D’OC

—  10% pour la société CLIMATER MAINTENANCE, avec son assureur la SMABTP

—  10% pour la SARL ETABLISSEMENT [X] [L], avec son assureur ALLIANZ ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.