TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/02926 – N° Portalis DB3S-W-B7K-43KG

MINUTE: 26/0613

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur Dimohan SELVANESAN

né le 04 Janvier 2002 à AUBERVILLIERS

33 Rue Henri Noziemer

93000 BOBIGNY

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE VILLE EVRARD

présent assisté de M^e Anne-laure PHILOUZE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Absent

INTERVENANT

L’EPS DE VILLE EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 27 Mars 2026

Le 19 Mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur Dimohan SELVANESAN .

Depuis cette date, Monsieur Dimohan SELVANESAN fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE VILLE-EVRARD.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur Dimohan SELVANESAN ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 25 Mars 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur Dimohan SELVANESAN .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 27 Mars 2026.

A l’audience du 30 Mars 2026, M^e Anne-laure PHILOUZE, conseil de Monsieur Dimohan SELVANESAN, a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard,, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur, [I], [Z];

Décide cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 ;

Informe Monsieur, [I], [Z], personne faisant l’objet des soins, qu’elle est maintenue à la disposition de la justice en application des dispositions des articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la santé publique ;

Rappelle que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Fait et jugé à, [Localité 1], le 30 mars 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel ,: