TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

REFERENCES :

N° RG 26/00200

N° Portalis DB3S-W-B7J-4NMC

Minute :

JUGEMENT

Du : 29 avril 2026

Monsieur [A] [N] [B] [Z]

C/

DREAM AUTO

représentée par [L] [O]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 11 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ;

Sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [N] [B] [Z]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

DREAM AUTO

représentée par [L] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Monsieur [A] [N] [B] [Z]

DREAM AUTO

Expédition délivrée à :

Par requête du 07-11-25 M. [Z] [A] a fait convoquer la société DREAM AUTO en paiement de la somme de 520 euros au titre de la délivrance d’une prestation non conforme ainsi que les dépens.

La société DREAM AUTO a été convoquée à l’audience du 11-02-26 par lettre recommandée régulièrement distribuée. Régulièrement convoquée la société DREAM AUTO ne s’est pas présentée, ni personne pour elle.

A l’audience du 11-02-26, M. [Z] [A] expose que le 26-07-22 il a acheté auprès de la société DREAM AUTO un véhicule et qu’il s’est aperçu en novembre 2022 que les quatre pneus n’étaient pas conformes. Il n’a pas été donné suite au mail du 03-11-22 par la société DREAM AUTO.

M. [Z] [A] justifie de la tentative de conciliation préalable à l’audience du 07-11-25 à laquelle la société DREAM AUTO ne s’est pas présentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en application de l’article 1353 du Code Civil.

M. [Z] [A] justifie d’un lien contractuel avec la société DREAM AUTO en produisant le paiement de la somme de 31 990 euros par virement adressé à la société DREAM AUTO avec mention de l’immatriculation du véhicule le 26-07-22.

M. [Z] [A] justifie d’un préjudice en produisant les photographies des pneus justifiant qu’ont été posés deux jeux de pneus différents. Il justifie de la nécessité d’avoir quatre pneus identiques en présentant un extrait de la notice du véhicule relatif à la pression des pneus.

M. [Z] [A] justifie de la valeur de son préjudice en produisant le prix unitaire d’un pneu de marque LANVIGATOR soit 139.80 euros . Sa demande en indemnisation à hauteur de 520 euros est donc accueillie.

Sur les autres demandes

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce la partie défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique et par jugement par défaut et en dernier ressort :

condamne la société DREAM AUTO à payer à M. [Z] [A] la somme de 520 euros,

rappelle l’exécution provisoire et condamne la société DREAM AUTO aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE