TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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AUDIENCE DE REFERES

DU 27 Mars 2026

Dossier N° RG 25/02802 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4GFF

Minute 26/00218

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2], ayant son siège social [Adresse 4]

représenté par Maître Patricia ALMEIDA, substituant Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS

d’une part,

DEFENDEURS :

Madame [I] [K], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 14 Novembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02802 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4GFF;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG