TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/01971 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3WS4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2026

MINUTE N° 26/00147

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Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 08 décembre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Reflets sur Parc sis [Adresse 3] [Adresse 7], représenté par son syndic, la société FRANCILIEN IMMOBILIER,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0568

ET :

La Société CENTURY 21 – L’AMI IMMOBILIER,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Le 18 juin 2025, l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble Reflets sur parc, [Adresse 2] et [Adresse 6] a désigné la société FRANCILIEN IMMOBILIER en qualité de syndic en remplacement de la société CENTURY 21 – L’AMI IMMOBILIER.

Par assignation du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 10] demande que la société CENTURY 21 – L’AMI IMMOBILIER soit condamnée sous astreinte à lui transmettre les documents suivants :

— PV AG 2020 signé;

— PV AG 29/06/2021 signé;

— décompte de charges 2024 des copropriétaires;

— appel de fonds des 5 dernières années;

— facture AVENENCE de 1374,45 € (règlement effectué le 19/04/2023);

— remboursement des honoraires Century 21 juillet-septembre 2025 indûment facturés (3780 €);

— explications sur les comptes travaux « curage eaux usées en urgence » (fournir les factures et les clés de répartition)

— dossier travaux;

— diagnostics des parties communes;

— plan de la copropriété;

— modificatifs RCP;

— carnet d’entretien;

— avis de mutations;

notification de transfert de propriété;

— mutation M. [H] [R] : remboursement de 8599,89 € débiteurs de ce copropriétaire suite à une mutation;

— dossier procédure DO Toits terrasses;

— dossier procéduures impayés sur 4 dernières années;

— dossier procédures (autres);

— explications sur le compte intitulé « COMPTE SINISTRE » du grand livre, débiteur de 5885,21 € lié à des réparations à la suite d’une inondation;

— dossiers sinistres 1er semestre 2025;

— contrats fournisseurs;

— comptabilité AFUL des 5 dernières années;

— appels de fonds AFUL sur les 5 dernières années;

— PV AG AFUL des 5 dernières années;

— relevés de comptes AFUL.

Il demnande la somme provisionnelle de 5000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

Assignée à sa personne la défenderesse n’a pas comparu.

MOTIFS

En application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic sortant doit, dans les deux mois de la fin de son mandat, avoir transmis au nouveau syndic l’intégralité des archives, fonds et documents de la copropriété ;

La défenderesse ne rapporte la preuve d’aucune transmission ;

Il sera donc fait droit à la demande de transmission ;

En revanche, les demandes tendant à recevoir des explications ne peuvent qu’être rejetées ne s’agissant pas de transmissions de documents et fonds faute par le demandeur de préciser le fondement de ces demandes ;

De même, la demande "Mutation M. [H]…" est incompréhensible : soit des documents spécifiques sont demandés et il conviendrait de dire lesquels, soit il s’agit d’une demande d’explication et il faudrait le dire et justifier du fondement ;

Enfin, si les copropriétaires sont membres d’une AFUL et représentés par le syndic au sein de celle-ci, ce qui n’est même pas expressément invoqué, il ne s’ensuit pas que le syndic est en charge de la gestion et de l’administration de cette AFUL si bien que la comptabilité de celle-ci n’est pas tenue par le syndic de la copropriété qui ne détient pas non plus les relevés de comptes ;

A défaut de toute explication, cette demande ne peut qu’être partiellement rejetée, la communication étant limitée aux documents que détient nécessairement le syndic en tant que représentant les copropriétaires au sein de l’AFUL ;

La condamnation sera assortie d’une astreinte journalière de 50 € qui ne peut légalement être que provisoire ;

Il sera alloué 5000 € à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la copropriété du fait des difficultés manifestes de gestion engendrées par la retenue des documents par la défenderesse ;

Il est équitable d’allouer au demandeur la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

— Condamnons la société CENTURY 21 – L’AMI IMMOBILIER, sous astreinte journalière de 50 €, à transmettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], [Adresse 2] et [Adresse 6], dans un délai de 3 jours à compter de la signification de la présente, les documents suivants :

— PV AG 2020 signé;

— PV AG 29/06/2021 signé;

— décompte de charges 2024 des copropriétaires;

— appel de fonds des 5 dernières années;

— facture AVENENCE de 1374,45 € (règlement effectué le 19/04/2023);

— remboursement des honoraires Century 21 juillet-septembre 2025 indûment facturés (3780 €);

— factures et les clés de répartition relatives aux travaux « curage eaux usées en urgence »;

— dossier travaux;

— diagnostics des parties communes;

— plan de la copropriété;

— modificatifs RCP;

— carnet d’entretien;

— avis de mutations;

notification de transfert de propriété;

— dossier procédure DO Toits terrasses;

— dossier procéduures impayés sur 4 dernières années;

— dossier procédures (autres);

— dossiers sinistres 1er semestre 2025;

— contrats fournisseurs;

— appels de fonds AFUL sur les 5 dernières années;

— PV AG AFUL des 5 dernières années;

— Condamnons la société CENTURY 21 – L’AMI IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Reflets sur parc, [Adresse 2] et [Adresse 5] [Localité 10] la somme de 5000 € à titre de provision sur dommages et intérêts et celle de 2000 € au titre des frais irrépétibles;

— Rejetons le surplus des demandes;

— Condamnons la société CENTURY 21 – L’AMI IMMOBILIER aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 JANVIER 2026.

LA GREFFIERE

LE PRÉSIDENT