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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 31 oct. 2024, n° 24/00750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00750 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTMI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[9]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/00750 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTMI
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 31 OCTOBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [V] [S] [O] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 15] (974)
[Adresse 5] [Adresse 3]
[Adresse 13]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004159 du 14/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substituée par Me Anne MAURIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [Y] [I]
né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 12] ([8])
[Adresse 4] [Adresse 10] [Adresse 11]
[Localité 12] ([8])
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffie
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 03 octobre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 31 octobre 2024.
Copie exécutoire + copie certifiée conforme Avocat : Me Diane MARCHAU
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00750 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTMI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’acte d’assignation en divorce du 29 février 2024;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [V] [S] [O] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 15] (974)
et
Monsieur [Y] [I]
né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 12] ([8])
mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 14] (974),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 18 décembre 2020;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [V] [S] [O] épouse [I] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 31 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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