TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/02850 – N° Portalis DB3S-W-B7K-423J

MINUTE: 26/597

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [E], [Y]

né le 15 Septembre 1978 à ,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1]

Présent (e) assisté (e) de M^e Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office

LE CURATEUR

Association UDAF 93

Absent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Absent (e)

INTERVENANT

CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 26 mars 2026

Le 17 mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur, [E], [Y].

Depuis cette date, Monsieur, [E], [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1].

Le 23 Mars 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur, [E], [Y].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 mars 2026.

A l’audience du 27 Mars 2026, M^e Ophélie BLONDEL, conseil de Monsieur, [E], [Y], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 23 03 2026, que Monsieur, [Z], [Y] est hospitalisé sans son consentement suite à un arrêté du maire de, [Localité 2] en date du 16 03 2026 puis d’un arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 17 03 2026, suite à un port d’arme blanche. Il présente un trouble psychotique chronique actuellement décompensé dans un contexte de rupture de suivi et de traitement.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé 23 03 2026 du Dr, [H] que : " L’évolution clinique reste marquée par une ambivalence importante, avec à la fois une certaine adhésion aux soins et des demandes répétées. Le patient présente une intolérance a la frustration avec un comportement parfois difficile à anticiper. Aucune verbalisation suicidaire n’est retrouvée à ce jour. Compte tenu de l’imprévisibilité comportementale, des consignes de surveillance clinique et comportementale renforcée ont été mises en place.

A l’audience de ce jour, Monsieur, [Z], [Y] déclare qu’il habite nulle part, qu’il dort à l’aéroport et qu’il souhaite rester hospitalisé mais plus en isolement.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur, [Z], [Y] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [E], [Y].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé, [Adresse 2] -, [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [E], [Y] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 27 Mars 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :