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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. b, 28 avr. 2025, n° 25/00394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RG : N° RG 25/00394 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GQWW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute :
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [S]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Maître Mélanie MICHAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [I] [N]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (BELGIQUE)
de nationalité Belge
[Adresse 13]
[Adresse 9]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Ingrid BEAUMONT substituant Maître Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 17 Mars 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffie, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 17 mars 2025;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :
[X] [S]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (MAROC)
et
[I] [N],
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (BELGIQUE)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] (MAROC), le 31 mars 2011, sans mention d’un contrat de mariage établi ;
REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 30 juin 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
DIT que [I] [N] conservera l’usage de son nom d’épouse ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Ainsi fait et prononcé le 28 avril 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffiier
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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