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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 mai 2025, n° 25/52930 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52930 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Harmonie Mutuelle, Clinique de l ' [ 17 ], La CPAM DU TARN ET GARONNE, Venant aux droits de la société Le Sou Médical |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
■
N° RG 25/52930 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JUW
N° : 1
Assignation du :
04 Avril 2025
[1]
[1] 4 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 mai 2025
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Vincent JULÉ-PARADE, avocat au barreau de PARIS – #E0407
DEFENDEURS
Monsieur [P] [V]
Clinique de l'[17]
[Adresse 10]
[Localité 3]
La MACSF
Venant aux droits de la société Le Sou Médical
[Adresse 12]
[Localité 8]
représentés par Me Belal KARIMI, avocat au barreau de PARIS – #G0242
La CLINIQUE [13]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Me Renan BUDET, avocat au barreau de PARIS – #E1485
L’établisement public ONIAM
[Adresse 16]
[Localité 9]
représentée par Me Camille RENARD, avocat au barreau de PARIS – #P0319
La CPAM DU TARN ET GARONNE
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 6]
non représentée
Harmonie Mutuelle
[Adresse 2]
[Adresse 15]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante,
Vu l’assignation en référé en date des 4 et 7 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 12 mai 2025, Mme [S] [O], par le biais de son conseil, se désiste de son instance.
M. [P] [V], la MACSF et l’ONIAM, acceptent, le désistement.
La CPAM DU TARN ET GARONNE et Harmonie Mutuelle
n’ont pas constitué avocat ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [S] [O] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 14], le 16 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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