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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 19 janv. 2026, n° 25/08821 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08821 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/08821 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3VV7
Minute : 26/00075
Copie délivrée à :
Le
DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 19 Janvier 2026
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame [H] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 01 Juillet 2025 ;
Par courriel du 19 janvier 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action ;
La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 Janvier 2026 par Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
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