TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/04394 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5BVH

MINUTE: 26/907

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [P]

né le 26 Octobre 1994 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [S] [P], demeurant [Adresse 2] [Localité 4][Adresse 3] [Localité 5]

présent (e) assisté (e) de M^e Saïma RASOOL, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 5]

Absent

PARTIE INTERVENANTE

EPS [Localité 6]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 06 Mai 2026.

Le 30 Avril 2026 le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [P] .

Depuis cette date, Monsieur [S] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 7] VILLE EVRARD.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [S] [P] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 05 Mai 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [P] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 Mai 2026.

A l’audience du 07 Mai 2026, M^e Saïma RASOOL, conseil de Monsieur [S] [P], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Monsieur [S] [P] a été hospitalisé d’office par décision du représentant de l’État, et ce par arrêté préfectoral en date du 30 avril 2026, alors qu’il s’est été introduit dans une mosquée avec un pistolet dans l’intention, selon ses dires, de tuer la police.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation mentionnent une dégradation de l’humeur depuis un mois avec des idées suicidaires, envahissantes et plusieurs passages à l’acte, une impulsivité, une imprévisibilité.

L’avis motivé du 06 05 2026 indique que le patient est de bon contact et calme dans le service. Son humeur est triste et réactive. Il ne verbalise pas d’idées suicidaires ce jour. Sa compagne est convoquée pour un entretien familial pour pouvoir bien étayer l’histoire. L’hospitalisation est maintenue pour mieux évaluer son état et risque suicidaire.

A l’audience, il indique que l’hospitalisation se passe bien ; il a récupéré de l’autonomie et n’est plus à l’isolement ; le traitement est trop lourd ; il n’est pas suivi en dehors de l’hôpital ; il pense que le garder plus longtemps est inutile.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [S] [P] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [P].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 4], [Adresse 5], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [P] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 07 Mai 2026

Le Greffier

Goynavine BOULON

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :