Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 19 mai 2026, n° 26/01132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/01132 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4RMA
Minute : 26/00253
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM
représentée par Monsieur [P] [O], muni d’un pouvoir
C/
Monsieur [N] [U]
Madame [B] [U]
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM
Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
Madame [B] [U]
Le
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 19 Mai 2026
Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 19 Mai 2026 ;
Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 17 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM, demeurant [Adresse 2]
représentée par Monsieur [P] [O], muni d’un pouvoir
D’UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [U], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]
comparante en personne
D’AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/01132 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4RMA
DÉCISION EN DATE DU : 19 Mai 2026
AFFAIRE :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM
C/
Monsieur [N] [U]
Madame [B] [U]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- République ·
- Éthiopie ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue maternelle ·
- Territoire français
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat d'assurance ·
- Prime ·
- Décès ·
- Assureur ·
- Victime ·
- Fonds de garantie ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Véhicule
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Aide sociale ·
- Autonomie ·
- Comparution ·
- Indépendant ·
- Secrétaire ·
- Consultation ·
- La réunion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Caution ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Contrat de location ·
- Logement
- Trouble manifestement illicite ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Polynésie française ·
- Lot ·
- Référé ·
- Propriété ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Donations
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clémentine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Exigibilité ·
- Commerce ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Dérogatoire ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Liquidateur ·
- Demande ·
- Juge
- Caution ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Dommages et intérêts ·
- Garantie ·
- Action ·
- Commandement de payer
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Juge-commissaire ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- Administrateur provisoire ·
- Centre commercial ·
- Contestation sérieuse
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Bois ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur amiable ·
- Exécution ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Notoire
- Expertise ·
- Carrelage ·
- Partie ·
- Responsabilité décennale ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.