TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/05182 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5E4W

MINUTE: 26/1044

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [W] [F]

né le 02 Novembre 1993 à [Localité 2]

Chez Monsieur [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE [Localité 5]

présent (e) assisté (e) de M^e Simon PAEZ, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

M. PREFET DE LA SEINE [Localité 6]

Absent

PARTIE INTERVENANTE

L'[Localité 4] DE [Localité 5]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 27 Mai 2026

Le 19 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [F] .

Depuis cette date, Monsieur [W] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 27 Mai 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [F] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du27 Mai 2026.

A l’audience du 28 Mai 2026, M^e Simon PAEZ, conseil de Monsieur [W] [F], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier qu’il s’agit d’un patient admis sur fondement de l’article L.3213-6 du CSP qui présente un syndrome psychiatrique sévère (délire persécutif flou, désorganisation massive, absence d’insight) avec troubles majeurs du comportement, hétéro-agressivité, consommation active de cannabis et fugues quasi quotidiennes exposant à un risque vital majeur (autoroutes, voies ferrées). La prise en charge en unité psychiatrique standard est impossible en raison de la dangerosité, des passages à l’acte et de l’échec des mesures habituelles (isolement, surveillance). Le Dr [P] conclut dans le cerificat médical du 19 05 2026 que la mesure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers doit se poursuivre en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat. Il est indiqué que l’UMD de [Localité 7] accepte le patient.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé 27 05 2026 du Dr [C] que le patient est instable sur le plan psychomoteur, le discours est totalement incohérent, traduisant une désorganisation psychique importante. Le patient reste ambivalent aux soins et à l’hospitalisation.

A l’audience de ce jour, Monsieur [W] [F] déclare qu’il ne veut pas aller en UMD, qu’il ne fuguera plus et qu’il est và l’isolement depuis une semaine.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [W] [F] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [F].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [F] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 28 Mai 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :