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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 7 avr. 2025, n° 22/05824 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05824 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 22/05824 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W6I6
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [E] JAKUBOWICZ- AMBIAUX de l’AARPI JAKUBOWICZ ET ASSOCIÉS – 350
Maître [X] MOAYED de la SCP RGM – 694
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 07 Avril 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [D] [W] [P]
né le 17 Mars 1966 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE SERBIE sis [Adresse 3],
représenté par son syndic en exercice la société C2L [Localité 4] REGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par Me JAKUBOWICZ-AMBIAUX le 02/12/24,
Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement notifiées par Me [B] le 27/03/25,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/05824 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W6I6 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 07 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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