COUR D’APPEL DE [Localité 1]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[E] CESEDA

AFFAIRE N° RG 26/05318 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5FU5

MINUTE N° RG 26/05318 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5FU5

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 03 Juin 2026,

Nous, Marie GUIRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [Etablissement 1]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [I] [S] [Q]

née le 25 Mai 1991 à [Localité 2]

de nationalité Colombienne

assisté(e) de M^e Lorène BOGLIARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 205 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [F] [S], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, M^e Lorène BOGLIARI, avocat plaidant, avocat de Madame [I] [S] [Q], a été entendu en sa plaidoirie ;

En réplique, M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;

L’incident a été joint au fond ;

Madame [I] [S] [Q] a été entendu en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

AFFAIRE N° RG 26/05318 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5FU5

M^e Lorène BOGLIARI, avocat plaidant, avocat de Madame [I] [S] [Q], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [I] [S] [Q] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 31/05/26 à 09:30 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 31/05/26 à 09:30 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 03 Juin 2026 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [I] [S] [Q] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Sur le moyen d’irrégularité tiré de la concomittance des décision de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente

Il ressort de l’article L341-1 du CESEDA, qu’un étranger ne peut être placé en zone d’attente que s’il a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire.

L’article 342-7-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de maintien en zone d’attente, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure que celui-ci a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ;

En application des dispositions de l’article L342-9 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d’attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

La décision de refus d’entrée – et la possibilité pour l’étranger d’exercer les droits spécifiques y afférant et notamment la possibilité de contacter la personne chez qui l’étranger comptait résider, son consulat ou un conseil, par le biais d’un téléphone mis à disposition gratuitement par l’administration ou encore la possibilité de bénéficier d’un jour franc – doit donc être antérieure à la décision de maintien en zone d’attente – et la possibilité pour l’étranger d’exercer les droits spécifiques y afférant.

En l’espèce, si l’heure de la décision de refus d’entrée a été manuscritement modifiée pour passer de 8h45 à 8h50, le registre – rempli manuscritement – mentionne bien que les décisions ont été prises toutes les deux le 31 mai 2026 à 09h30.

Questionné à l’audience, l’intéressé explique qu’il n’avait pas compris qu’il avait droit à un téléphone gratuit à l’aéroport ; que questionné sur une photographie du téléphone présenté par le conseil de l’administration et figurant dans un procès-verbal intitulé "procès-verbal de transport à la zone d’attente de l’aéroport de [Etablissement 2] en date du 17 juin 2010", l’intéressé déclare à l’audience ne pas avoir vu ce téléphone.

Dès lors que cette notification concomittante de ces deux décisions ne permet pas au juge de vérifier que la personne a été placée en état de faire valoir ses droits – y compris ceux propres à la décision de refus d’entrée – elle porte atteinte aux droits de l’étranger en le privant du contrôle effectif de ses droits par le juge judiciaire.

Il en résulte une irrégularité de nature à entraîner la levée de la mesure de maintien en zone d’attente.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

— Faisons droit au moyen d’irrégularité soulevé.

— Disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [I] [S] [Q] en zone d’attente à l’aéroport de [Etablissement 2].

Rappelons que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Fait à [Localité 3], le 03 Juin 2026 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..03 Juin 2026…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..03 Juin 2026…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier