TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

REFERENCES :

N° RG 26/05296

N° Portalis DB3S-W-B7K-5FW7

Minute :

JUGEMENT

Du : 01 juin 2026

L’OPH [Localité 2] Habitat

C/

Monsieur [Y] [D] [V]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 juin 2026 ;

Sous la présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’OPH [Localité 2] Habitat

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [D] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Thomas GUYON

Monsieur [Y] [D] [V]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la décision en date du 18 mars 2026, intéressant la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré à capital variable [Localité 4] (demandeur) et Monsieur [Y] [D] [V] (défendeur) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe du tribunal le 20 avril 2026 de Pantin Habitat, dans laquelle celui-ci fait valoir qu’il existe une erreur matérielle dans le montant indiqué de l’indemnité d’occupation, égal au montant du dernier loyer charges incluses au 12 janvier 2026, en ce qu’il est écrit que ce montant est de 517,97 € au lieu de 571,97 € ;

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience ;

L’affaire a été mise en délibéré à la date de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune sauf à se saisir d’office. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Lorsqu’il est saisi par requête, il statue toutefois sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Il résulte des pièces du dossier qu’une erreur matérielle affecte les pages (notamment pages 4 et 5) de la décision précitée en ce qu’il est indiqué que le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à la somme de 517,97 € en référence au dernier loyer, charges comprises, alors qu’il résulte du dernier décompte produit que le dernier loyer, charges incluses, est d’un montant de 571,97 €.

Il convient ainsi de procéder à la rectification de ladite décision en ce sens, tel que précisé au dispositif.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe et en application de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile,

RECTIFIONS le jugement susvisé rendu le 18 mars 2026 ;

DISONS qu’il conviendra de lire 571,97 € au lieu de 517, 97 € sur les pages du jugement, notamment les pages 4 et 5, incluant le dispositif de la décision ;

DISONS que le reste de la décision est inchangé ;

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE