Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 9 févr. 2026, n° 26/01264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
CADUCITÉ
REFERENCES : N° RG 26/01264 -
N° Portalis DB3S-W-B7K-4SCN
Minute : 26/00042
DU 09 Février 2026
Madame [C] [I]
C/
Monsieur [G]
Madame [G]
Copie délivrée le :
à :
JUGEMENT DE CADUCITÉ
(art 754 du cpc)
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Février 2026 par le tribunal de proximité du Raincy,
présidé par Madame Béatrice KAYSER juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [C] [I],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
à :
DÉFENDEURS :
Monsieur [G],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jacques-alexandre BOUBOUTOU, avocat au barreau de PARIS
Madame [G],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques-alexandre BOUBOUTOU, avocat au barreau de PARIS
Vu les articles 754 et 755 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Janvier 2026 remis au greffe le 02 Février 2026, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal de proximité, pour l’audience du 09 Février 2026;
Qu’aussi l’enrôlement de l’assignation s’est fait le 02 Février 2026 pour une audience du 09 Février 2026;
Que le demandeur n’a donc pas communiqué à la juridiction la copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience ;
Qu’il n’est pas justifié d’une autorisation du juge réduisant les délais de comparution et de remise de l’assignation ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l’article 754 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare l’assignation délivrée le 23 Janvier 2026 à la demande Madame [C] [I]
Représentée Maître Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président
Sopheanry SAM Béatrice KAYSER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Obligation ·
- Créance ·
- Prétention ·
- Acte ·
- Message
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Barème ·
- Dépense ·
- Finances ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ménage
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Recouvrement ·
- Commandement ·
- Intérêt ·
- Budget
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Pays ·
- Cotisations ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Travailleur indépendant ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant
- Chose jugée ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Fins de non-recevoir ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Date ·
- Etat civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Acceptation ·
- Fins ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Sapiteur ·
- Dépense ·
- Corse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime
- Peinture ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Citation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Authentification ·
- Prestataire ·
- Paiement ·
- Utilisateur ·
- Service ·
- Consorts ·
- Fraudes ·
- Téléphone ·
- Sms ·
- Négligence
- Caution ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Qualités ·
- Intérêt ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en demeure ·
- Signification ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Environnement ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Demande d'expertise ·
- Construction ·
- Oeuvre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.