TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/05158 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5EYA

MINUTE: 26/1054

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [C] [E]

née le 03 Juillet 1993

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D'[Localité 3]

Présente et assistée de M^e Idriss TURCHETTI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de la MAISON DE SANTE D'[Localité 3]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 28 mai 2026

Le 20 mai 2026, le directeur de la MAISON DE SANTE D'[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [E].

Depuis cette date, Madame [C] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D'[Localité 3].

Le 26 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [E].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 mai 2026.

A l’audience du 29 mai 2026, M^e Idriss TURCHETTI, conseil de Madame [C] [E], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Madame [C] [E] a été hospitalisée d’office par décision du directeur d’établissement en date du 20 mai 2026 dans le cadre d’un péril imminent.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation mentionnent des idées délirantes mégalomaniaques en lien avec [O] [R] et de persécution en lien avec l’épouse de ce dernier, une logorrhée avec un discours à la fois très détaillée et peu informatif puis une amélioration avec néanmoins un discours décousu et un état demeurant fragile.

L’avis médical motivé du 28 mai 2026 mentionne que demeure une légère exaltation mais une baisse importante de la logorrhée ; elle est désormais stable sur le plan psychomoteur mais il est nécessaire de s’assurer de la stabilité de cette dernière.

A l’audience, elle indique que c’est la première fois qu’elle est hospitalisée ; elle prenait un traitement mais l’a arrêté ; elle pense que c’est nécessaire qu’elle reste à l’hôpital ;

Il résulte des pièces du dossier que Madame [C] [E] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [E].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [E]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 29 mai 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :