Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 19 janvier 2026, n° 26/00447

TJ Bobigny 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incapacité de consentement aux soins
La cour a constaté que les troubles mentaux de la patiente rendent effectivement impossible son consentement, et que son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante.
Accepté
Nécessité de soins immédiats
La cour a jugé que l'état mental de Madame [G] [T] impose effectivement des soins qui nécessitent une hospitalisation complète, en raison de son comportement menaçant et de son hétéroagressivité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi pour statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [G] [T], admise en soins psychiatriques à la demande du directeur de l'établissement. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la poursuite de l'hospitalisation au regard des conditions prévues par le code de la santé publique, notamment l'impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats. Le tribunal a constaté que l'état mental de la patiente justifiait une hospitalisation complète, en raison de troubles mentaux rendant son consentement impossible et nécessitant une surveillance médicale constante. En conséquence, il a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, avec exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d hsc, 19 janv. 2026, n° 26/00447
Numéro(s) :	26/00447
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Georgia MOREAU BECHLIVANOU
Parties :	Etablissement, VILLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/00447 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4OVJ

MINUTE: 26/98

Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [G] [T]

née le 12 Août 1990 à [Localité 6] (99)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent(e) représenté(e) par M^e Georgia MOREAU BECHLIVANOU

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [W] [T]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 16 janvier 2026

Le 12 janvier 2026, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [G] [T].

Depuis cette date, Madame [G] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 16 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [T].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 16 janvier 2026.

A l’audience du 19 Janvier 2026, M^e Georgia MOREAU BECHLIVANOU, conseil de Madame [G] [T], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis médical motivé du 16 janvier 2025, que l’intéressée a été hospitalisée pour recrudescence excitatoire et délirante ; avec une insomnie sans fatigue et déambulation; qu’elle présentait des difficultés à tenir le cadre hospitalier avec une intolérance à la frustration et une attitude de séduction et de mise en danger couplée d’une attitude menaçante ; que son était actuel ne lui permettait pas de consentir aux soins ;

Un certificat de situation du 19 janvier 2026 a indiqué que la patiente présentait une hétéroagressivité et que son audition était contre indiquée ;

Qu’il ressort de ce qui précède que Madame [G] [T] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [T].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [T]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 19 Janvier 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Marie GUIRAUD

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :