TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER

DU 21 MAI 2026

Chambre 7/Section 2

AFFAIRE: N° RG 26/01459 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4TZA

N° de MINUTE : 26/00409

DEMANDEURS

Madame [T] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tous deux représentés par M^e Arnaud LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1683

C/

DEFENDEUR

LA SOCIETE CAR TRADERZ

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.

DÉBATS

Audience publique du 02 avril 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.

**********************************

Vu la requête aux fins de réparation d’une omission de statuer reçue le 4 février 2026, par laquelle il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de compléter la décision rendue le 6 mai 2025 par cette juridiction, en ce que cette décision n’a pas mentionné les modalités de restitution du véhicule de marque Volkswagen modèle Polo immatriculé FY506PM dont la vente a été résolue ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 2 avril 2026 ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; qu’il peut aussi se saisir d’office ;

Attendu que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu en l’espèce que si la demande de restitution du véhicule ne figurait pas dans le dispositif de l’assignation en justice délivrée par Madame [T] [Q] et Monsieur [H] [Y], cette demande figurait bien dans la motivation de leur assignation et constitue une conséquence de la résolution de la vente du véhicule qui a été prononcée ;

Qu’il convient par conséquent de compléter le jugement comme indiqué au dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort,

COMPLETE la décision rendue le 6 mai 2025 sous le n° RG 24-11443 par la juridiction de céans, comme suit :

Après les paragraphes :

“ORDONNE la résolution de la vente du véhicule de marque Volkswagen modèle Polo immatriculé FY506PM intervenue entre Madame [T] [Q] et Monsieur [H] [Y] et la société CAR TRADERZ le 19 mars 2021,

CONDAMNE la société CAR TRADERZ à restituer à Madame [T] [Q] et Monsieur [H] [Y] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 10.238,76 € TTC,”

Il est ajouté le paragraphe suivant :

“CONDAMNE la société CAR TRADERZ à venir récupérer, à ses frais, le véhicule de marque Volkswagen modèle Polo immatriculé FY506PM au sein du garage LECLUSE AUTOMOBILES-VW sis [Adresse 3]”

DIT qu’en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement susvisé,

DIT que les dépens de la présente décision resteront à la charge du Trésor public.

La présente décision ayant été signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Fatma BELLAHOYEID Christelle HILPERT