LE 23 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 24/711 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HXFV

N° de minute : 25/38

O R D O N N A N C E

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Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [H]

né le 21 Août 1997 à [Localité 7] (22)

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON, Avocate au barreau D’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [C], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “ALPHA YANKEE M Automobile” immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le numéro 804 847 531, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 19 Novembre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 12 Décembre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 16 mars 2024, M. [H] a acquis auprès de M. [P], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “Alpha Yankee M Automobile”, un véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 2].

Par courrier du 07 juin 2024 et courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 24 juillet 2024, M. [H], par l’intermédiaire de sa protection juridique, a sollicité de M. [P] qu’il communique la déclaration du récépissé d’achat du véhicule, afin qu’il puisse procéder à l’immatriculation de celui-ci.

C.EXE : Maître Patrick [Localité 6]

C.C :

1 Copie défaillant (1) par LS

Copie Dossier

le

Ces demandes n’ont pas été suivie d’effet.

La tentative de médiation initiée par M. [H] a échoué.

Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

*

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2024, M. [H] a fait assigner M. [P], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “Alpha Yankee M Automobile” devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir :

— condamner M. [P] à lui remettre le récépissé de la déclaration d’achat du véhicule, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance ;

— condamner M. [P] au paiement d’une indemnité provisionnelle de 2.000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance ;

— condamner M. [P] au paiement d’une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [P] aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, M. [H] fait valoir que la remise à l’acheteur des documents administratifs du véhicule, notamment du récépissé de la déclaration d’achat, constituerait, au sens de l’article 1615 du code civil, une obligation essentielle du vendeur.

Il précise être dans l’impossibilité d’utiliser son véhicule, faute de pouvoir l’immatriculer et de posséder une carte grise à son nom.

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A l’audience du 12 décembre 2024, M. [H] a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M. [P], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande de remise de pièce

Il a été admis que des mesures de production de pièces pouvaient être prescrites sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. La juridiction des référés dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les demandeurs justifient d’un motif légitime.

En application des dispositions des articles 1602 et suivants du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer la chose et celle de garantir la chose qu’il vend.

L’article 1604 de ce code dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Selon l’article 1615 de ce même code, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

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En l’espèce, il y a lieu d’ordonner à M. [P] de remettre à M. [H] le récépissé de la déclaration d’achat du véhicule litigieux, lequel constitue un accessoire indispensable de la chose vendue, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance.

II.Sur la demande de provision

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

*

En l’espèce, eu égard aux développements précédents, eu égard à l’obligation contractuelle de M. [P] de transmettre le récépissé de la déclaration d’achat du véhicule, accessoire de la chose vendue, et compte tenu de l’impossibilité pour M. [H] d’utiliser normalement le véhicule en l’absence de communication, par M. [P], de ce document, ce qui cause incontestablement un préjudice à M. [H], il n’existe aucune contestation sérieuse qui empêcherait qu’il soit fait droit à la demande de provision sollicitée.

Par conséquent, M. [P] sera condamné à payer à M. [H] la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance.

III.Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [P], qui succombe, sera condamné aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [H] les sommes engagées par lui pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [P] sera condamné à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [P], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “Alpha Yankee M Automobile”, à remettre à M. [Y] [H] le récépissé de la déclaration d’achat du véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 2], sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

Condamnons M. [P], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “Alpha Yankee M Automobile”, à payer à M. [Y] [H] la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance ;

Condamnons M. [P], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “Alpha Yankee M Automobile”, aux dépens ;

Condamnons M. [P], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “Alpha Yankee M Automobile”, à payer à M. [Y] [H] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,