Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi surdt, 2 avr. 2026, n° 25/00425 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00425 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 5 ] [ Localité 2 ], Société [ 3 ] SERVICE CLIENT ( vref 6 022 987 025/V028292076 ), Société [ 1 ] ( vref L/632 ) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00425 – N° Portalis DB3S-W-B7J-36G7
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute : 26/00243
Du : 02 Avril 2026
Société [1] (vref L/632)
Représentant : M. [U] [Y] (Délégué(e) aux audiences) muni d’un pouvoir spécial
C/
Monsieur [G] [J] [Q]
Société [2] (vref 1029115)
Société [3] SERVICE CLIENT (vref 6 022 987 025/V028292076)
Société [4] (vref 42324536789006)
Société [5] [Localité 2] (vref 21 002979 D 05, 21 002979 D 05)
Société [6] (vref 42324536781100)
———
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
Aux parties
A la [7]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société [1] (vref L/632),
demeurant [Adresse 4]
représentée par M. [U] [Y] (Délégué aux audiences) muni d’un pouvoir spécial
à :
Monsieur [G] [J] [Q],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Société [2] (vref 1029115),
demeurant [Adresse 6] [8] – [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [3] SERVICE CLIENT (vref 6 022 987 025/V028292076), domiciliée : chez [9], Service surendettement – [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société [4] (vref 42324536789006), domiciliée : chez [6], Agence surendettement – Tsa [Localité 3] [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société [10] (vref 21 002979 D 05, 21 002979 D 05), demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Société [6] (vref 42324536781100),
demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
02 Octobre 2025
Le tribunal judiciaire :
M. [J] [Q] [G] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 4] d’une déclaration de surendettement le 06 octobre 2025 ;
Par décision du 14 avril 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable ;
Par lettre reçue au secrétariat de la commission de surendettement le 06 octobre 2025, EST ENSEMBLE HABITAT a formé un recours contre cette décision ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 Avril 2026 ;
Lors de l’audience, EST ENSEMBLE HABITAT, a déclaré vouloir se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’EST ENSEMBLE HABITAT ;
DÉCLARE parfait le désistement d’EST ENSEMBLE HABITAT ;
RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Altération ·
- Parents ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Lien ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Civil
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Statuer ·
- Notification ·
- République
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Centre commercial ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Assurances ·
- Véhicule ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Propriété privée ·
- Motif légitime ·
- Procès ·
- Expertise médicale
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Santé publique
- Enfant ·
- Droit de visite ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Hébergement ·
- Partage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Lot ·
- Liquidation ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Assignation ·
- Titre
- Sport ·
- Associations ·
- École ·
- Mécénat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de partenariat ·
- Facture ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Contrat de prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Prêt immobilier ·
- Intérêts conventionnels ·
- Titre ·
- Remboursement ·
- Mesures conservatoires ·
- Amortissement
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Date ·
- Acceptation ·
- Divorce ·
- Acte ·
- Partage ·
- Dépôt ·
- Dispositif
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Cigarette électronique ·
- Force publique ·
- Commandement de payer ·
- Commerce ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.