N° RG 25/00858 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6UQ

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 18 Septembre 2025

— ----------------------------------------

S.A. HARMONIE HABITAT

C/

S.A.S. DK VAP N’CUSTOM

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 18/09/2025 à :

la SELARL PUBLI-JURIS – 181

copie certifiée conforme délivrée le 18/09/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 4]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffiers : Sylvie GEORGEONNET lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 04 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 18 Septembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A. HARMONIE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. DK VAP N’CUSTOM, (RCS [Localité 5] N° 921 092 631), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00858 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6UQ du 18 Septembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 9 novembre 2022, la S.A. HARMONIE HABITAT a donné à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à la S.A.S. DK VAP N’CUSTOM un local situé en rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation d’une superficie d’environ 62 m², situé au sein du [Adresse 3] à [Localité 6], pour une durée de 24 mois à compter du 14 novembre 2022, à destination d’une activité de boutique de vapotage et cigarettes électroniques, vente de E-liquide en boutique, vente de cigarette électronique et l’ensemble de ses composants, achat et vente divers, customisation des accessoires et autres produits, moyennant un loyer annuel de 6 816,00 € hors charges hors taxes payable mensuellement d’avance qui s’est prolongé au-delà de son terme.

Se plaignant d’un défaut de paiement du loyer en dépit d’une lettre de mise en demeure du 5 janvier 2024 et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 5 février 2024, la S.A. HARMONIE HABITAT a fait assigner en référé la S.A.S. DK VAP N’CUSTOM selon acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025 afin de solliciter :

— le constat de la résiliation du bail,

— l’expulsion de la S.A.S. DK VAP N’CUSTOM au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, le tout en réservant au juge des référés la liquidation de l’astreinte,

— le paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation de 1 015,90 € par mois à compter de la date de l’audience de plaidoirie et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

— le paiement provisionnel de la somme de 2 587,69 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 22 juillet 2025,

— le paiement d’une somme de de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais du commandement de payer du 28 juillet 2025, les frais de levée auprès du greffe du tribunal de commerce de Nantes des inscriptions sur le fonds de commerce de la société DK VAP N’CUSTOM, ainsi que les frais de signification de l’ordonnance à intervenir.

La S.A.S. DK VAP N’CUSTOM citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de bail du 9 novembre 2022 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 6 816,00 € hors charges hors taxes payable mensuellement d’avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.

La S.A. HARMONIE HABITAT a fait délivrer un commandement de payer le 5 février 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 3 947,74 € et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.

Il résulte d’un état récapitulatif des inscriptions délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nantes qu’il n’y a pas de créanciers inscrits au 24 juillet 2025 sur le fonds de commerce.

Dès lors, il n’y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu’il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique.

Le recours à la force publique étant autorisé, il n’apparaît pas nécessaire de fixer une astreinte.

L’indemnité provisionnelle d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer majoré de 20 % tel que prévu à l’article 22 de l’acte de bail du 9 novembre 2022 soit à la somme de 846,58 € + 20 % = 1 015,90 € par mois.

Le décompte des loyers charges indemnités et accessoires permet de constater qu’il est dû une somme de 2 587,69 € jusqu’au 31 juillet 2025, de sorte que cette somme n’est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision.

Il est équitable de fixer à 800,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail,

Ordonnons l’expulsion de la S.A.S. DK VAP N’CUSTOM et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier à compter de la signification de l’ordonnance,

Condamnons la S.A.S. DK VAP N’CUSTOM à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT :

— une provision de 2 587,69 € au titre des loyers, charges et indemnités dus au 31/07/2025,

— une somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— une indemnité provisionnelle d’occupation de 1 015,90 € par mois à compter du 01/08/25 et jusqu’à libération complète des lieux,

Condamnons la S.A.S. DK VAP N’CUSTOM aux dépens, y compris les frais du commandement de payer du 5 février 2024, les frais de levée auprès du greffe du tribunal de commerce de Nantes des inscriptions sur le fonds de commerce de la société DK VAP N’CUSTOM ainsi que les frais de signification de l’ordonnance.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE