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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, jcp, 24 sept. 2025, n° 25/00861 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. d ' [ Adresse 4 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° RG 25/00861 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D2E2
MINUTE : 25/00379
Expédition délivrée aux parties le 25/09/2025
A l’audience publique du 24 Septembre 2025
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. d'[Adresse 4]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [P] [J] [L], munie d’un mandat écrit
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [S]
né le 29 Juin 1996 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
non comparant
Madame [Z] [K]
née le 30 Avril 1998 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
non comparante
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 Avril 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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