TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 27 MAI 2026

DOSSIER : N° RG 26/00132 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D5YY

AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [S] [Y], [H] [Y]

MINUTE N° : 26/00291

DEMANDEUR

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE

DEFENDEURS

Monsieur [S] [Y]

né le 25 Janvier 1966, demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [H] [Y]

née le 23 Mai 1974, demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 01 Avril 2026

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 27 mai 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ.

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

En vertu de deux contrats de bail en date du 28 septembre 2020, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a donné en location à Monsieur [J] [Y] et Madame [H] [Y] un logement et un garage situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial 457,53 € et 51,39 €, charges en sus.

Par acte en date du 12 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer.

Par acte en date du 08 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Après avoir saisi la CCAPEX, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par acte en date du 22 décembre 2025 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur [J] [Y] et Madame [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :

— constater la résiliation des baux par le jeu de la clause résolutoire, et subsidiairement prononcer sa résiliation,

— ordonner l’expulsion des défendeurs, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner les défendeurs solidairement au paiement de la somme de 3781,75 € pour l’arriéré locatif arrêté au 27 novembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la décision,

— condamner les défendeurs solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, indexé sur l’indice de révision des loyers, jusqu’à la libération des lieux,

— condamner les défendeurs solidairement aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappeler l’exécution provisoire.

À l’audience, le demandeur abandonne le moyen tiré du défaut d’assurance et actualise sa demande en paiement à la somme de 4194,08 €. Il maintient ses demandes, ne s’opposant cependant pas à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation selon des mensualités de 120 €.

Monsieur et Madame [H] [Y] ne contestent pas la dette, sollicitent l’octroi de délais de paiement selon des mensualités de 100 € et demandent la suspension de la résiliation. Ils exposent que Monsieur [J] [Y] est au chômage depuis mars et que Madame [H] [Y] est intérimaire 2 heures par jour avec des revenus fluctuants. Ils ajoutent devoir restitution d’un indû à la CAF et que Monsieur [J] [Y] assume un crédit auto de 186 € par mois.

Le diagnostic social et financier fait état de la situation familiale et professionnelle des intéressés, des difficultés nées de la perte d’emploi de Monsieur [J] [Y] et des démarches en cours devant le juge aux affaires familiales pour la procédure de divorce.

MOTIFS

Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version antérireure à la loi du 27 juillet 2023, applicable au présent litige dès lors que le bail a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;

Qu’en l’espèce, le bail principal, dont le bail accessoire relatif au garage suit le sort, contient une clause résolutoire qui a été visée dans le dernier commandement du 08 septembre 2025 délivré aux défendeurs ;

Qu’il ressort du décompte produit que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux mois ;

Qu’il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire des baux à la date du 08 novembre 2025 ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions de suspension de la clause résolutoire, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ;

Que le VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, ajoute que lorsqu’il est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et VI du présent article ;

Qu’en l’espèce, il ressort du décompte produit que les défendeurs sont redevables de la somme de 3902,63 € arrêtée au 25 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse et déduction faite des frais relevant des dépens ;

Qu’il convient donc de les condamner, solidairement en vertu de l’article 220 du code civil et de la stipulation contractuelle de solidarité, au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à défaut d’autre demande ;

Et attendu que compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience, de la situation financière des défendeurs, de leur situation familiale, et de l’accord du bailleur, il convient d’accorder à ces derniers des délais de paiement ;

Que toutefois, la proposition des défendeurs d’octroyer des délais de paiement selon des mensualités de 100 € ne permet pas de solder leur dette locative dans le délai légal de 36 mois, de sorte que la mensualité sera fixée à la somme de 110 € ;

Que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire du bail seront suspendus conformément à la demande des défendeurs et la clause sera réputée n’avoir jamais joué s’ils se libèrent selon les modalités fixées ;

Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte que les baux se trouveront résiliés automatiquement, l’expulsion des défendeurs pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Qu’il convient de prévoir en outre que dans une telle hypothèse, les défendeurs seront redevables, solidairement en vertu de l’article 220 du code civil, non seulement du solde de la dette, redevenu immédiatement exigible, mais aussi d’une indemnité mensuelle d’occupation (pour le logement et le garage) à compter de la déchéance du terme caractérisée par la défaillance dans le paiement intégral d’une échéance, et ce jusqu’au départ effectif des lieux ;

Que cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer courant avant la défaillance, majoré des charges et taxes normalement exigibles, et révisable et majoré ou minoré dans les mêmes conditions que le loyer, s’agissant d’une indemnité réparant le préjudice effectivement subi par le bailleur ;

Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;

Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire s’applique de plein droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que la clause résolutoire des baux du 28 septembre 2020 consentis par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE à Monsieur [J] [Y] et Madame [H] [Y], portant sur un logement et un garage situés [Adresse 3], est acquise au 08 novembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] et Madame [H] [Y] solidairement à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE la somme de 3902,63 € (TROIS MILLE NEUF CENT DEUX EUROS ET SOIXANTE TROIS CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour;

AUTORISE Monsieur [J] [Y] et Madame [H] [Y] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 35 échéances mensuelles de 110 € (CENT DIX EUROS) et d’une 36ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en sus du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la présente décision ;

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme :

— la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet,

— l’expulsion de Monsieur [J] [Y] et Madame [H] [Y] des lieux sus visés pourra être poursuivie au besoin avec le concours de la force publique dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, le sort des meubles laissés sur place étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— l’intégralité de la somme restant due au titre des loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,

— une indemnité d’occupation mensuelle sera due ;

CONDAMNE, dans cette hypothèse, Monsieur [J] [Y] et Madame [H] [Y] soldiairement à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer courant, charges en sus, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que le loyer, à compter de la défaillance et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] et Madame [H] [Y] in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 08 septembre 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE