Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/05007 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X576

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [10]

JUGEMENT

20L

N° RG 23/05007 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X576

N° minute : 24/

du 15 Février 2024

AFFAIRE :

[V]

[F]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER

M^e Elisabeth SALAT

le

JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUINZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier,

Vu la requête conjointe présentée par :

Madame [S] [L] [G] [V] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (NORD)

DEMEURANT :

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Maître Elisabeth SALAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Et,

Monsieur [Y] [X] [O] [I] [F]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] (NORD)

DEMEURANT :

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Maître Anne-Sophie VERDIER de la SELARL Maître Anne-Sophie VERDIER, avocat au Barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/05007 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X576

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

Statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, en application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

[S] [L] [G] [V] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (NORD)

et de :

[Y] [X] [O] [I] [F]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] (NORD)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (NORD), le [Date mariage 1] 1997, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er avril 2023.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/05007 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X576

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Attribue à madame [V] le véhicule Peugeot immatriculé FG 688 AW et à monsieur [F] le véhicule Renault immatriulé EX 117 BP.

Dit que les frais relatifs à l’enfant majeur tant qu’il ne sera pas financièrement indépendant seront pris en charge par le père, la mère participant en fonction de ses possibilités.

Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et que le coût du divorce sera pris en charge par moitié entre les parties.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES