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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 12 nov. 2024, n° 24/05923 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05923 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/05923 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZM4X
N° minute : 24/01613
S.D.C. DE L’IMMEUBLE TOUR ESSOR SIS [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT, SAS
Représentant : Maître [E], avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.C.I. SAINT CLOUD, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
En vertu de l’article 395 du même code l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble TOUR ESSOR sis [Adresse 1] (93), représenté par son syndic la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT, s’est désisté de l’instance introduite par exploit du 06 juin 2024, aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024.
La S.C.I. SAINT CLOUD, qui n’a pas constitué avocat, n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement de l’instance engagée par exploit du 06 juin 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble TOUR ESSOR sis [Adresse 1] (93), représenté par son syndic la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT, contre la S.C.I. SAINT CLOUD ;
Constatons l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble TOUR ESSOR sis [Adresse 1] (93), représenté par son syndic la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT.
Fait à [Localité 3], le 12 Novembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN
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