N° RG 23/03931 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XVXZ

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

56B

N° RG 23/03931 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XVXZ

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

Société FINANCO

C/

[W] [S] [D] [V] [U]

Grosses délivrées

le

à

Avocats : la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du prononcé

Pascale BUSATO, Greffier

Juge unique de dépôt du 18 Janvier 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Société FINANCO

Service Recouvrement CS 30001

29828 BREST CEDEX 9

représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, M^e Mathieu SPINAZZÉ, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [S] [D] [V] [U]

né le 18 Mai 1982 à TEHERAN

547 avenue de Bouliac

33127 SAINT-JEAN-D’ILLAC

défaillant

N° RG 23/03931 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XVXZ

Selon contrat de location avec option d’achat, signé le 5 novembre 2018, la société FINANCO a loué à Monsieur [W] [S] [D] [V] [U] un véhicule de marque Mercedes, modèle classe GLE, pour une durée de 48 mois.

Monsieur [W] a cessé le paiement des loyers à compter du mois d’avril 2021.

Par courrier recommandé du 9 septembre 2021, la société FINANCO a, vainement, mis en demeure Monsieur [D] [V] [U] de lui régler la somme de 5 430,80 euros, sous huitaine, et lui a précisé que, conformément aux dispositions contractuelles, le contrat de location était résilié de plein droit et sans formalité en cas de non-paiement d’un seul loyer, avec obligation de restituer le bien loué.

Par lettre recommandée du 23 décembre 2021, la société FINANCO a notifié à Monsieur [D] [V] [U] la déchéance de ce contrat de prêt, conformément aux conditions générales, et l’a mis en demeure de lui payer, sous quinzaine, la somme de 49 139,52 euros.

La société FINANCO a déposé, le 12 janvier 2022, une requête aux fins d’appréhension du véhicule en cause.

Par ordonnance rendue le 20 janvier 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné à Monsieur [D] [V] [U] de remettre à la société requérante le véhicule Mercedes.

La société FINANCO a déposé une nouvelle requête aux fins d’appréhension du véhicule le 30 juin 2022 et a obtenu une ordonnance y faisant droit, le 7 septembre 2022. Celle-ci a été signifiée à Monsieur [D] [V] [U] le 26 septembre 2022, selon procès-verbal de recherches infructueuses.

La formule exécutoire a été apposée le 22 novembre 2022.

Un procès-verbal de détournement a été dressé le 4 janvier 2023.

C’est dans ces conditions que, par acte en date du 3 mai 2023, la SA FINANCO a fait assigner Monsieur [D] [V] [U] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 1134 du Code civil, afin de voir :

–condamner Monsieur [D] [V] [U] à payer à la société FINANCO :

–la somme principale de 49 845,13 euros, majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 31 décembre 2022,

–la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

–condamner Monsieur [D] [V] [U], sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, savoir un véhicule de marque Mercedes, modèle classe GLE immatriculé FB 372 YG,

–à défaut de restitution volontaire,

–autoriser la requérante à reprendre possession du véhicule avec le concours de la force publique,

–condamner Monsieur [D] [V] [U] à verser à la société FINANCO la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

–dire n’y a avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

–condamner Monsieur [D] [V] [U] aux dépens.

Bien que régulièrement cité avec procès-verbal de recherches infructueuses, dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] [V] [U] n’a pas constitué avocat.

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2024.

SUR CE,

Il ressort de l’examen de l’ensemble des éléments de dossier (contrat de location avec option d’achat, tableau des loyers, courriers recommandés des 9 septembre et 23 décembre 2021, requêtes aux fins d’appréhension et ordonnances y faisant droit, significations de l’ordonnance du 26 septembre 2022, apposition de la formule exécutoire, procès-verbal de détournement du 4 janvier 2023, décompte des sommes dues au 31 décembre 2022, facture d’ huissier) que Monsieur [D] [V] [U] a cessé, à compter du mois d’avril 2021, de régler les loyers afférents au contrat de location avec option d’achat qu’il avait conclu avec la société FINANCO, le 5 novembre 2018, relativement à un véhicule MERCEDES, qu’il n’a pas régularisé la situation malgré mise en demeure et que, conformément aux stipulations contractuelles, la société FINANCO a constaté la résiliation du contrat de location, avec obligation pour le locataire défaillant de régler les loyers impayés, l’indemnité de résiliation, les intérêts de retard et les frais.

Conformément à l’historique financier et au décompte arrêté au 31 décembre 2022 (pièces 11 et 12), Monsieur [D] [V] [U] s’avère débiteur à l’égard de la société FINANCO de la somme de 49 845,13 euros, se décomposant comme suit :

–6 034,20 euros au titre des loyers impayés,

–43 105,32 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

–548,78 euros au titre des intérêts de retard, arrêtés au jour du décompte (taux légal),

–156,83 euros au titre des frais d’huissier,

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [D] [V] [U] à payer à la société FINANCO la somme de 49 845,13 euros, avec intérêts au taux légal depuis l’arrêté de compte du 31 décembre 2022 jusqu’à parfait paiement.

La société FINANCO ne justifie pas d’un préjudice spécifique à l’appui de sa demande en dommages et intérêts et doit être déboutée de ce chef.

Le contrat étant résilié, il convient d’ordonner la restitution par Monsieur [D] [V] [U] du véhicule en cause. Le défendeur n’ayant pu être localisé dans le cadre de la présente procédure, celui-ci n’a pas connaissance des demandes formées à son enconre. Dès lors il n’y a pas lieu d’assortir cette restitution d’une astreinte.

À défaut de restitution volontaire à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du jugement, il convient d’autoriser la société FINANCO à reprendre possession du véhicule avec le concours de la force publique

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société FINANCO la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de constater que l’exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision.

Les dépens doivent être laissés à la charge de Monsieur [D] [V] [U].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

–CONDAMNE Monsieur [W] [S] [D] [V] [U] à payer à la SA FINANCO la somme de 49 845,13 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2022 jusqu’à parfait paiement,

–DÉBOUTE la SA FINANCO de sa demande en dommages et intérêts,

–ORDONNE la restitution par Monsieur [D] [V] [U] à la SA FINANCO du véhicule Mercedes, modèle classe GLE, numéro de série WDC2923241A120733, immatriculé FB 372 YG,

— REJETTE la demande d’astreinte,

–AUTORISE, à défaut de restitution volontaire dans un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement, la SA FINANCO à reprendre possession du véhicule avec le concours de la force publique,

–CONDAMNE Monsieur [D] [V] [U] à payer à la SA FINANCO la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

–CONSTATE que l’exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision,

–CONDAMNE Monsieur [D] [V] [U] aux dépens.

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Madame Pascale BUSATO, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,